Investissement locatif Scellier

La loi Scellier, qui était concerné ?

Le dispositif Scellier était un régime de défiscalisation mis en place en France pour encourager l'investissement dans l'immobilier locatif neuf. Il a été en vigueur pendant une période spécifique, allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Le dispositif Scellier permettait à tout contribuable français de bénéficier d'avantages fiscaux s'il investissait dans l'acquisition d'un logement neuf destiné à la location.

Voici quelques points clés concernant le dispositif Scellier :

-  Il était ouvert à toute personne souhaitant investir dans l'immobilier locatif, que ce soit des particuliers ou des investisseurs institutionnels.

-  Les investissements éligibles devaient concerner des logements neufs ou en l'état futur d'achèvement. Ces biens devaient être destinés à la location, ce qui signifiait qu'ils ne pouvaient pas être utilisés comme résidence principale du propriétaire.

- Les investisseurs s'engageaient à louer leur bien pour une période minimale de 9 ans. Cette durée d'engagement permettait de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif.

-  Le dispositif Scellier offrait une réduction d'impôt sur le revenu calculée en fonction du prix du bien immobilier, de son emplacement géographique, et de la durée de location. La réduction d'impôt pouvait atteindre 25% du prix d'acquisition, répartie sur 9 ans.

- Il était soumis à des critères de localisation. Les investissements devaient être effectués dans des zones spécifiques, principalement des zones où la demande locative était élevée. Les zones étaient classées en fonction de la tension du marché immobilier.

- Le dispositif imposait des plafonds de loyers à respecter, ainsi que des plafonds de ressources pour les locataires. Ces plafonds visaient à rendre les logements accessibles à des locataires aux revenus modestes.

Son principal avantage était la possibilité de réduire significativement sa charge fiscale tout en investissant dans l'immobilier locatif. Cependant, il était soumis à des règles strictes et à des obligations de location à respecter.

Il est important de noter qu'il a été remplacé par d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière en France au fil des années, tels que la loi Pinel. Les conditions et avantages fiscaux peuvent varier en fonction du dispositif en vigueur à un moment donné. Les investisseurs immobiliers devraient toujours consulter un conseiller fiscal ou financier pour s'assurer de la conformité avec la législation en vigueur.

 

Pour quels logements ?

Le dispositif Scellier concernait principalement les logements neufs ou en état futur d'achèvement, mais il a également inclus une option pour la réhabilitation de logements anciens. Il était initialement conçu pour promouvoir l'investissement dans des logements neufs. Les investisseurs pouvaient acheter des biens immobiliers neufs, c'est-à-dire des logements qui n'avaient jamais été occupés auparavant. 

Les logements en état futur d'achèvement sont des biens qui sont en cours de construction, mais dont l'achat est effectué avant la fin de la construction. Ces logements étaient aussi éligibles au dispositif Scellier, à condition qu'ils répondent aux critères d'éligibilité.

En plus des logements neufs, le dispositif Scellier a par ailleurs permis d'investir dans la réhabilitation de logements anciens. Cela visait à encourager la rénovation et la remise en état de logements anciens pour les mettre sur le marché de la location. Au fil du temps, le dispositif Scellier a évolué pour encourager l'investissement dans des logements BBC, autrement dit des bâtiments à haute performance énergétique répondant à des normes de consommation énergétique basse. Cela visait à promouvoir des pratiques de construction plus respectueuses de l'environnement et à inciter l'efficacité énergétique.

 Le dispositif Scellier permettait également de se spécialiser dans certaines catégories de logements, telles que le logement social, en offrant des avantages fiscaux supplémentaires. Les investisseurs pouvaient le cumuler avec d'autres dispositifs, à condition de respecter les critères spécifiques de chaque dispositif.

Pour bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Scellier, les investisseurs devaient s'engager à louer le logement nu (non meublé) pour une période minimale de 9 ans. De plus, le loyer était soumis à un plafond fixé par décret, visant à rendre le logement accessible à des locataires aux revenus modestes.

Il est important de noter qu'il n'était pas limité aux investissements en métropole, car il existait aussi une variante appelée "Scellier Outremer" qui s'appliquait aux départements et territoires d'outre-mer français, avec des règles spécifiques adaptées à ces régions.

 

Les avantages de cette loi

Des déductions fiscales permettaient alors de financer tout ou une partie de cet investissement, selon les revenus des ménages et, donc, leur contribution fiscale, selon un plafond de 300.000 euros et un seul logement par an. Les déductions fiscales s’étalonnaient entre 6 et 21% selon le type même du logement, ses caractéristiques, son emplacement, l’année de l’investissement (puisque le dispositif a évolué, au cours de ces 4 années) et la durée de location sur laquelle s’engageait l’investisseur.

A son arrêt, le 31 décembre 2012, la loi Scellier a laissé place à la loi Duflot mais, ça, c’est une autre histoire.