Succession des biens immobiliers pour les non résidents : Replay webinaire
Dans ce webinaire spécialement organisé pour les non résidents, nous avons abordé les sujets suivants :
- La loi applicable au règlement de la succession et à la transmission du patrimoine
- Les conventions fiscales qui existent entre les états pour éviter la double imposition
- Les moyens pour protéger votre conjoint et la désignation d'une loi pour limiter les frictions fiscales des enfants
Vous souhaitez accéder au replay ? C'est ici
Les intervenants sont :
François Burneau
François BURNEAU a rejoint GMH notaires en 2012. Il a été nommé notaire le 8 mars 2013. Avant de rejoindre GMH notaires, François a collaboré au sein de services dédiés au droit de la famille en qualité de notaire assistant au sein de l’Etude OURY-NARBEY-FONTAINE & MARTIN à PARIS 8ème puis au sein de l’Etude POISSON-GROSSE & DUMONT à PARIS 7ème.
Il dirige le département droit patrimonial de la famille de l’Office. Diplômé notaire depuis 2005, il est également titulaire d’un master en gestion de patrimoine obtenu auprès de l’Université de CLERMONT-FERRAND en 2007Il a soutenu un mémoire sur « Les droits successoraux du conjoint dans un contexte international.
Il préside la commission de droit international de la Chambre des notaires des Hauts de Seine.
Manuel Ravier
Diplômé en droit des affaires et de l’IAE de Paris, Manuel Ravier est un entrepreneur et investisseur français. Il a débuté sa carrière dans l'immobilier en 2012.
A titre personnel, il est investisseur et propriétaire de + de 60 lots – bureaux, immeubles, appartements (valeur estimée à + de 15M€).
Il est conférencier, et intervient régulièrement pour partager son expérience du marché immobilier français et transmettre les bonnes pratiques à appliquer notamment dans les domaines du financement et à la fiscalité.
En 2012, il crée avec Mickael Zonta, la société Investissement Locatif.
La société qui a fait investir + de 100M€ dans l'immobilier en France, est aujourd'hui leader pour le conseil en investissement locatif dans l'ancien. Grâce à une prestation clé en main, chaque investisseur immobilier peut réaliser un placement locatif rentable tout en déléguant la totalité de l’opération.
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Le contrat de réservation en VEFA (contrat préliminaire) fixe par écrit le logement visé, le prix de vente prévisionnel et les conditions avant l’acte signé chez le notaire. Il peut prévoir un dépôt de garantie et l’acheteur bénéficie d’un délai légal de rétractation de 10 jours après notification
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En VEFA, les paiements se font par étapes, via des appels de fonds liés à l’avancement du chantier, et encadrés par le Code de la construction et de l’habitation. Le promoteur ne peut pas demander plus que certains plafonds (35% aux fondations, 70% à la mise hors d’eau, 95% à l’achèvement, puis le solde à la mise à disposition), et vous devez vérifier chaque demande avant de payer.
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En VEFA, les garanties couvrent deux risques : un chantier qui n’aboutit pas et des défauts constatés à la livraison ou après l’entrée dans le logement. Le bon réflexe est de vérifier les documents avant signature, puis de noter les défauts visibles en réserves le jour de la remise des clés et de tout signaler par écrit