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Les frais de notaire en investissement locatif

Les frais de notaire en investissement locatif

Un investissement locatif doit être accompagné d’un plan de financement. Vous devrez prendre en compte les différents frais de transaction immobilière, tels que le montant du bien immobilier, les éventuels frais d’agence, les frais de dossier si le bien est financé par un prêt, mais également les frais d’acquisition appelés “frais de notaire”. Cette appellation ne signifie pas que le notaire va recevoir la totalité de ces frais mais simplement que c’est lui qui est en charge de les collecter. La majeure partie de ces frais est reversée à l’Etat pour le compte du Trésor Public. Ces frais de notaire se décomposent en 3 catégories, les impôts et taxes, les frais et débours et la rémunération du notaire.

 

Les impôts et taxes

Ces impôts et taxes sont versés au Trésor public et reviennent à l’Etat ou aux collectivités locales. Leurs montants varient en fonction de l’implantation géographique du bien et sont calculés sur la valeur d’acquisition de celui-ci. Ces impôts et taxes sont appelés droits d’enregistrement. Les départements peuvent voter une augmentation de cette fiscalité. Les taux applicables du 1er juin 2016 au 31 mai 2017 sont :

  • les droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière, pour les départements ayant déjà relevé et voté un taux de 4,50% le maintiennent, le département Côte d’Or maintient un taux de 4,45%, 5 départements conservent un taux à 3,80% (Indre, Isère, Morbihan, la Martinique et Mayotte), 2 départements, Paris et Mayenne, ont relevé leur taux à 4,50% au 1er janvier 2016 ;

  • la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement s’élève à 1,20% ;

  • un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement de 2,37% est alculé sur le montant du droit départemental.

 

Les frais et débours

Les frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants tels que le conservateur des hypothèques, le géomètre ou encore le syndic, présents à la réalisation de l’acte avec l’obtention des pièces et documents nécessaires au changement de propriété. Ces différents frais sont composés de :

  • l’état hypothécaire ;

  • les documents d’urbanisme (certificat d’urbanisme, le PLU, le plan de prévention des risques naturels) ;

  • les frais liés au cadastre ;

  • les frais de géomètre ;

  • les frais d’acte (timbres fiscaux et frais administratifs).

 

La rémunération du notaire

La dernière partie des frais de notaire est composée par la rémunération, à proprement dite, du notaire. Cette rémunération est calculée par un système de tranches, les émoluments sont donc calculés successivement comme suit :

  • de 0 à 6.500 € le taux applicable est de 3,495% ;

  • de 6.500 à 17.000 € le taux applicable est de 1,627% ;

  • de 17.000 à 60.000 € le taux applicable est de 1,085% ;

  • plus de 60.000 € le taux applicable est de 0,814%.


Il est d’usage qu’au cours d’un achat immobilier financé par un prêt investissement locatif, la banque exige comme apport les frais de notaire. Dans la plupart des cas, aujourd’hui, les banques financent 100% de la valeur d’acquisition, ces différents frais doivent donc être réglés par l’investisseur au moyen de ses fonds propres.

Vincent VRAIN Par Vincent VRAIN,
Notaire


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