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Le compromis de vente

Le compromis de vente

L’achat pour un investissement locatif devra suivre différentes étapes obligatoires. Après le choix arrêté sur un bien immobilier, et une éventuelle négociation du prix, le futur projet devra faire l’objet de la signature d’un compromis de vente. Il s’agit d’un “avant” contrat signé entre les différentes parties, à savoir le vendeur et l’acquéreur. Ce compromis engage les responsabilités de chacun dans l’attente de la signature définitive de l’acte de vente qui aura lieu chez un notaire.

 

Pourquoi un compromis de vente ?

Les parties doivent, après accord sur l’objet et le prix, faire établir un contrat afin de sceller l’engagement pris. Cet acte n’est pas obligatoirement établi par un notaire, il peut être effectué par l’agence immobilière ayant le bien à charge ou simplement par un acte sous seing privé.

Le compromis de vente est assorti d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature. Il peut également prévoir un dépôt de garantie équivalent à un pourcentage du montant de la vente (10% maximum). Ce dépôt versé par l’acquéreur sera ensuite déduit du montant de la vente.

 

Les clauses obligatoires du compromis de vente

Ce contrat doit mentionner différentes informations obligatoires, telles que :

-          la description détaillée du bien et de tous les équipements dont il dispose ;

-          le prix du bien faisant apparaître également les frais de notaire et les frais d’agence s’il y a lieu ;

-          la situation hypothécaire du bien ;

-          la date prévisionnelle de signature définitive de l’acte authentique ;

-          le financement, à savoir avec des fonds propres ou par le biais d’un prêt bancaire (auquel cas les conditions du prêt devront être stipulées) ;

-          les clauses suspensives qui comprennent la non obtention du prêt bancaire et la mise en hypothèque du bien ;

-          les travaux envisagés par la copropriété.

 

Dans quel cas le contrat est nul ?

La première situation de la nullité du compromis de vente est la non réalisation des conditions suspensives. Par exemple, si l’acquéreur n’obtient pas de financement bancaire, le contrat sera tout simplement annulé et les parties seront, de ce fait, désengagées les unes des autres.

A l’inverse, en dehors de ces clauses suspensives, si l’une des parties souhaite procéder à l’annulation du compromis de vente, elle pourra être contrainte de payer des dommages et intérêts à la partie adverse.

 

Le compromis de vente, même conclu par un acte sous seing privé, est un acte juridique qui engage non seulement l’acquéreur mais aussi le vendeur. Comme tout contrat, il peut s’avérer nécessaire de faire appel à un professionnel lorsqu’un investissement locatif est envisagé. Les conseils experts d’un notaire peuvent être de grande importance pour le bon déroulement de ce projet.

Mickael ZONTA Par Mickael ZONTA,
Président, Investissement-Locatif.com


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