Fiscalité

Déclaration d'imposition - tout savoir

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Nous sommes lea mi-avril 2017 et mercredi 12 avril a commencé la déclaration d’impôts sur le revenu.
Notez dès à présent la date limite pour son retour, qui est le 17 Mai 2017. Comme chaque année si vous faites votre déclaration en ligne vous avez droit à un délai. Cependant, attention, à partir de 28.000€ déclaré par foyer fiscal en 2015, vous êtes obligé de déclarer en ligne.

2017, année fiscale blanche ?

On en a beaucoup entendu parler et oui, cette année est une année fiscale blanche. Mais cela ne veut pas dire que l’on ne déclare rien, cela veut dire, que l’on doit déclarer nos revenus gagnés pendant l’année 2016. Et que l’année prochaine, nos impôts seront prélevés directement de nos salaires pour l’année 2018. Donc fiscalement l’année 2017 n’apparait pas. Cependant un calcul sera fait pour l’année charnière prenant en compte 2017 et 2018 en imposition. Les autres années continueront en prélèvements  automatiques  pour l’année en court.

Vous avez acquis un bien dans le courant de l’année, et vous ne savez pas le déclarer  aux impôts ?

Plusieurs cas possibles :
Vous avez acheté votre résidence principale ou déménagé


Lorsque vous venez d’acquérir un nouveau bien, il n’y a pas de déclaration spécifique à faire si il s’agit de votre résidence principale, hormis stipuler votre changement d’adresse pour la taxe foncière.

Vous avez acquis un bien en investissement locatif 


Si il s’agit d’un investissement locatif, il vous faut déclarer vos revenus locatifs perçus jusqu’en décembre et les ajouter à vos autres revenus.  Avant de faire cela, vous avez déjà dû choisir entre le régime réel et le micro foncier pour la location meublée, pour de la location nue prenez en compte les différents abattements possibles.

Pour la location meublée au Régime micro foncier :
Si vous ne faites pas de déclaration spécifique à l’administration fiscale, alors l’état vous mettra de base dans le régime  micro foncier. Celui-ci implique une déduction forfaitaire de 30% sur vos revenus fonciers locatifs qui sont censés couvrir les charges de votre bien. Après cet abattement, il n’est plus possible de déduire d’autres charges. Cependant, si vos recettes sont inférieures à 32900€ vous pouvez opter pour le régime Micro BIC. Celui vous permet un abattement de 50% sur les sommes perçues. La déclaration est alors simplifiée : vous devrez remplir la déclaration : 2042 C.


Pour la location meublée au Régime Réel :
Si vous demandez à votre agent comptable d’être au régime réel, alors vous déduirez de vos revenus locatifs toutes les charges : les travaux d’amélioration, les cotisations d’assurance, les frais de gestion, les frais liés au prêt immobilier etc… Attention dans ce cas à bien garder toutes les factures en cas de contrôle fiscal pour justifier toutes vos charges. Pour déclarer sous ce régime, il vous faut remplir la déclaration 2031 et 2033 relatives aux Bénéfices Industriels et Commerciaux et reporter le montant brut des recettes sur la déclaration 2042 C. Un peu plus compliqué certes, mais cela permet tout de même d’avoir un déficit foncier intéressant qui peut se reporter d’année en année dans certains cas de gros travaux.

Vous êtes expatrié ?

En étant expatrié vous avez aussi des dates limites à respecter  pour retourner votre déclaration d’impôt.
Si vous déclarez sur papier,  il s’agit aussi du mercredi 17 Mai à minuit. Si vous déclarez par internet dans ce cas vous avez jusqu’au 23 Mai à minuit.

Vous louez en tant que non-résidents ou expatriés ?

En tant qu’expatrié ou non résident, si vous loué un bien en meublé en France vous devez déclarer  à l’état vos revenus locatifs.
Tous revenus de location meublée sont considérés comme des bénéfices Industriels et commerciaux. (BIC).  Comme un propriétaire vivant en France, vous avez le choix entre le Régime micro BIC et le régime réel pour les déclarer, avec les mêmes opportunités que les résidents.
Dans la pratique, en tant que non résident, vous serez imposé à un taux forfaitaire de 20% au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Le marché immobilier parisien est découpé en 3 zones. Chacune des zones permet des investissements avec des taux de rentabilités différents. Le 15ème arrondissement fait parti des arrondissements les plus chers de Paris, par conséquent son prix au mètre carré est élevé et il est délicat de trouver des opérations intéressantes.

photo du rédacteur
  • Manuel RAVIER
  • Président, Investissement-Locatif.com

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