Plafond loi Pinel locataire : qui sont éligibles à ce dispositif fiscal ?

La loi Pinel est un dispositif très apprécié en France. Elle est destinée à ceux qui investissent dans l’immobilier locatif. Tout comme les autres dispositifs de défiscalisation, la loi Pinel offre une réduction d'impôt attractive. En échange de cette réduction, les investisseurs et les locataires doivent respecter des conditions.

Le plafond loi Pinel locataire est l’une des conditions à respecter pour bénéficier des avantages de la loi Pinel. En effet, ce dispositif fiscal impose des critères stricts concernant les ressources des locataires et les plafonds de loyers. En fonction de la zone et de la composition du foyer, les montants maximums de revenus varient. Mais quel est ce plafond à respecter ? Dans cet article, nous vous disons tout !

Rappel sur les essentiels à savoir à propos de la loi Pinel en France

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière en France. Ce dispositif de défiscalisation permet aux investisseurs qui ont acquis un bien neuf ou un bien ancien rénové de le louer en échange d'une réduction d’impôt.

Tout comme les autres dispositifs de défiscalisation comme la loi Malraux par exemple, la loi Pinel est, elle aussi, soumise à des conditions d'éligibilité. En effet, le logement doit être neuf, soit construit il y a moins de deux ans ou acheté en VEFA. Ce logement doit se situer dans les zones éligibles au dispositif Pinel, c'est-à-dire dans les zones A, A bis ou B1. Cela signifie qu'une partie du territoire français est exclue du programme de défiscalisation Pinel.

Les villes et les régions ciblées par la loi Pinel sont les zones tendues comme Paris, Bordeaux, Toulouse, Annecy, Strasbourg, La Rochelle, Arcachon, Lille, Strasbourg, Rennes, Nantes, Marseille, et bien plus encore. Elles sont nommées tendues, car l’offre de logement locatif dans ces zones est nettement inférieure à la demande. En revanche, ce sont les zones détendues, c'est-à-dire là où l’offre de logement locatif est suffisamment élevée, qui ne sont pas éligibles au dispositif Pinel. 

Les conditions d'éligibilité des locataires

Tous les locataires ne peuvent pas louer un logement en loi Pinel. En effet, pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, le propriétaire bailleur doit vérifier si les locataires potentiels répondent aux conditions d'éligibilité qui sont imposées. Très importantes, ces conditions d'éligibilité déterminent quels foyers peuvent bénéficier des logements à loyers réduits. Mais quelles sont ces conditions ? Faisons-en un focus !

Le locataire doit utiliser le logement comme sa résidence principale

En loi Pinel, le locataire doit occuper la maison ou l'appartement en qualité de résidence principale. Le logement loué dans le cadre de la loi Pinel doit constituer la résidence habituelle et effective du locataire. En cas de non-respect de cette obligation, les avantages fiscaux ne seront pas considérés.

Pour rappel, la résidence principale est définie par une occupation continue.

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire bailleur

Sachez que vous ne pouvez pas louer votre bien immobilier via la loi Pinel à une personne de votre famille si celle-ci appartient à votre foyer fiscal. Cette condition est valable peu importe s'il s'agit d’un enfant mineur ou d’un parent âgé que vous hébergez.

Cependant, notez que si le locataire possède sa propre déclaration fiscale, vous pouvez bel et bien lui louer votre logement, même s'il s'agit d'un membre de votre famille (frère, sœur, etc.). Dans ce cas, sachez que vous devrez toujours fixer un loyer pour votre frère ou votre sœur en suivant les règles de calcul de la loi Pinel. Peu importe la situation, les plafonds de loyers et de ressources doivent toujours être respectés.

 

Le locataire doit respecter les plafonds de ressources pour louer un logement Pinel

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, les locataires doivent respecter un plafond de ressource. En effet, le dispositif Pinel a pour principal objectif de lutter contre la crise du logement. Il permet donc aux foyers à faibles revenus de se loger correctement. C'est la raison pour laquelle le gouvernement français a défini des seuils de ressources à ne pas dépasser par les locataires. 

Les plafonds de ressources à respecter par les locataires dépendent de la situation du locataire, de la composition du foyer fiscal et de la zone dans laquelle se situe le logement loué. Mais quels sont ces plafonds de ressources ? Voici les plafonds de ressources des locataires Pinel en 2024 :

• plafond de ressources pour une personne seule : 38 377 euros en zone A bis et A, 31 280 euros en zone B1 et 28 152 euros en zone B2 et C ;
   
• plafond de ressources pour un couple sans enfant : 57 357 euros en zone A bis et A, 41 772 euros en zone B1 et 37 594 euros en zone B2 et C ;
   
• plafond de ressources pour un enfant à charge : 75 188 euros en zone A bis, 68 946 euros en zone 1, 50 233 en zone B1, 45 210 euros en zone B2 et C ;
   
• plafond de ressources pour deux enfants à charge : 82 769 euros en zone A bis, 85 586 euros en zone A, 60 643 euros en zone B1 et 54 579 euros en zone B2 et C ;
   
• plafond de ressources pour trois enfants à charge : 106 807 euros en zone A bis, 97 766 euros en zone A, 71 340 euros en zone B1, 65 206 euros en zones B2 et C ;
   
• plafond de ressource pour quatre enfants à charge : 120 186 euros en zone A bis, 110 017 euros en zone A, 80 399 euros en zone B1, 72 359 euros en zone B2 et C ;
   
• plafond de ressource pour chaque enfant à charge supplémentaire à partir du 5ᵉ : majoration de 13 190 euros en zone Abis, 12 258 euros en zone A, 8 969 euros en zone B1, 8 070 euros en zone B2 et C.
   

Comme nous le voyons, les locataires concernés par la loi Pinel sont réservés aux ménages modestes.

Bon à savoir : pour justifier son éligibilité au dispositif Pinel, le locataire doit transmettre son revenu fiscal de référence, inscrit sur son avis d’impôt. Cela signifie qu'il doit posséder son propre foyer fiscal.

Les autres restrictions à respecter

D’autres restrictions s’imposent également. Selon la loi, les locataires suivants sont exclus du dispositif :

• les enfants mineurs ;
   
• les enfants étudiants (âgés entre 18 et 25 ans) qui sont rattachés au foyer fiscal de ses parents ;
   
• les enfants qui bénéficient des aides aux logements (APL, ALS…).

Cela signifie qu'un enfant majeur et étudiant, ne pourra être logé via un hébergement Pinel que s’il est détaché du foyer fiscal tout en renonçant aux différentes aides au logement auxquelles il peut prétendre. Si l’enfant touche un salaire, déclare ses revenus inférieurs au plafond loi Pinel locataire, il peut habiter l’appartement, comme n’importe quelle autre personne.

Peut-on louer un bien immobilier Pinel à un étranger ?

Oui, il est possible de louer un bien immobilier Pinel à un étranger. Mais tout comme les locataires résidents, les locataires étrangers doivent, eux aussi, respecter les critères d’éligibilité du dispositif. Les ressources du locataire étranger doivent être conformes aux plafonds de revenus définis par la loi Pinel. Le loyer ne doit pas dépasser les plafonds fixés en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement. De plus, l'étranger doit être domicilié à l'étranger. Il doit être imposé en France.

La nationalité du locataire n'est pas un critère d'exclusion. Ce qui importe, c'est que les conditions de revenus et de loyer soient respectées, permettant ainsi au propriétaire de bénéficier de la réduction d'impôt prévue par le dispositif fiscal.

Quelles sont les démarches à suivre pour louer un logement Pinel ?

Vous êtes un locataire éligible à la location d'un logement Pinel et vous souhaitez louer ce type de logement pour un loyer moins élevé ? Voici les démarches à suivre pour louer un logement Pinel.

Rechercher un logement conforme aux critères de la loi Pinel 

Pour louer un logement Pinel, la première chose à faire est de chercher un logement conforme aux critères de la loi Pinel. En tant que locataire, vous devez identifier un logement éligible au dispositif Pinel.

Pour rappel, les logements conformes aux critères de la loi Pinel sont situés dans des zones géographiques spécifiques, appelées zones Pinel. Ils sont classifiés en fonction de la demande locative (zones A, A bis, B1 et B2). Les logements doivent être neufs ou rénovés et répondant aux normes énergétiques en vigueur. Il est conseillé de consulter des plateformes immobilières spécialisées ou de se tourner vers des agences immobilières pour trouver des annonces mentionnant explicitement l'éligibilité Pinel.

Constituer son dossier locataire

Avez-vous identifié un logement éligible à la loi Pinel ? Maintenant, nous vous conseillons de constituer un dossier solide pour maximiser ses chances d'acceptation. Ce dossier comprend généralement :

• une pièce d’identité telle qu'une carte d’identité ou passeport ;
   
• les justificatifs de revenus : les trois dernières fiches de paie, le dernier avis d’imposition, les justificatifs de revenus complémentaires si nécessaire ;
   
• le justificatif de domicile actuel : une quittance de loyer, une facture de téléphone ou d’électricité, etc.
   
• l'attestation d’employeur ou le contrat de travail ;
   
• le RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
   

Ces documents permettent au propriétaire bailleur de vérifier que les ressources du locataire potentiel respectent les plafonds de revenus imposés par la loi Pinel.

Signer le contrat de bail et verser un dépôt de garantie

Après avoir vérifié et accepté le dossier du locataire, le propriétaire vous demandera de signer le bail.

Le bail de location doit être conforme aux exigences de la loi Pinel. Il stipule que le logement sera utilisé comme résidence principale par le locataire. Le bail doit également préciser le prix du loyer appliqué. Ce prix doit être inférieur au plafond fixé par la loi Pinel pour la zone concernée. En tant que locataire, vous devez impérativement lire attentivement toutes les clauses du contrat avant de passer à la signature.

Enfin, lors de la signature du bail, le locataire doit verser un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est un équivalent à un mois de loyer hors charges pour les logements non meublés. Il est destiné à couvrir d'éventuels dommages causés au logement pendant la durée de la location.

Bon à savoir : le versement du dépôt de garantie, ainsi que la première mensualité de loyer, sont souvent exigés avant la remise des clés.

Quelles sont les pièces justificatives qu'un propriétaire bailleur doit demander à son locataire avant de lui confier son logement en loi Pinel ?

Avant de confier son logement Pinel à un locataire, le propriétaire doit vérifier si le locataire répond aux conditions imposées par le dispositif. Pour cela, il doit demander au locataire certaines pièces justificatives comme :

• un justificatif d'identité : cela peut être une carte d'identité, un permis de conduire ou un passeport ;
   
• un justificatif de domicile : Cela peut être une facture d'électricité, une quittance de loyer, etc. Cette pièce sera utilisée pour localiser et identifier en cas de problèmes comme un litige, usurpation d’identité, etc. 
   
• un justificatif de ressources tel qu'une copie de l'avis d'imposition ou de l'avis de non-imposition. Le justificatif de ressources est un document très important. Il comporte les revenus déclarés de votre locataire, le montant des impôts, le revenu fiscal de référence, mais également son bulletin salarial. Ces justificatifs assurent que les revenus du locataire respectent les plafonds imposés dans le cadre d'un investissement locatif par dispositif Pinel.
   

Plafond loi Pinel locataire : ce qu'il faut retenir

La loi Pinel est un dispositif important pour les investisseurs immobiliers et les locataires à revenus modestes en France. En imposant des plafonds de loyers et de ressources, ce dispositif de défiscalisation assure que les logements sont accessibles aux foyers qui en ont le plus besoin. Les conditions strictes, telles que l'obligation pour le locataire d'occuper le logement en tant que résidence principale et le respect des plafonds de ressources, garantissent l'efficacité de cette mesure. Ainsi, la loi Pinel soutient à la fois l'investissement locatif et l'accès à des logements abordables, répondant aux besoins de nombreuses familles à travers les zones éligibles.

Contactez-nous si vous êtes un locataire souhaitant trouver un logement Pinel. Notre équipe vous guidera à travers les démarches pour bénéficier de ce dispositif fiscal, vous aidant à identifier des logements conformes et à constituer un dossier solide pour maximiser vos chances d'acceptation.