VEFA vente : quand payer et quand signer ?

La VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) permet d’acheter un logement neuf avant la fin de sa construction. Vous signez d’abord une réservation, puis un acte de vente, et vous payez au fil de l’avancement des travaux, jusqu’à la remise des clés.

Ce format attire autant les futurs occupants que les investisseurs locatifs. Mais il pose toujours les mêmes questions : que contient le contrat, à quel moment l’argent est versé, quelles garanties protègent l’acheteur et comment réagir si le bien livré ne correspond pas à ce qui était prévu.

Nous expliquerons les étapes, les documents à vérifier, le fonctionnement des paiements, la livraison et les recours en cas de défaut ou de non-conformité.

Comprendre la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)

La VEFA, c’est l’achat d’un logement qui n’est pas encore terminé. Vous achetez sur plan ou sur maquette, avec une description précise du futur bien. Le promoteur s’engage à construire, et vous vous engagez à acheter.

La vente se fait en deux temps. D’abord, un contrat de réservation qui bloque le lot et fixe les grandes lignes. Ensuite, le contrat de vente définitif signé chez le notaire. Entre les deux, vous préparez le financement et vous vérifiez ce que le promoteur promet, noir sur blanc.

Le paiement ne se fait pas en une fois. Il suit l’avancement du chantier, avec des appels de fonds. L’idée est simple. Vous payez au fur et à mesure que l’immeuble prend forme, jusqu’au solde du prix.

À la fin, il y a la livraison. C’est le moment où vous constatez l’état du logement. Si vous voyez des défauts ou des écarts par rapport à ce qui était prévu, vous les notez, et vous demandez la correction.

Les étapes d’un achat en VEFA

 

Étape	Ce que c’est	Ce qu’il faut vérifier / faire
Étape 1 — Réserver le logement (contrat de réservation)	Le contrat de réservation sert à bloquer un lot dans un programme neuf. Il fixe les bases : prix prévisionnel, description du logement, délai indicatif, conditions de vente, options.	- Descriptif + plans conformes à ce qui a été vendu. - Annexes : notice descriptive, équipements, surfaces, stationnement, cave, extérieurs. - Délais : date estimée de signature chez le notaire, date estimée de livraison. - Conditions suspensives, surtout l’obtention du prêt. Règle simple : si ce n’est pas écrit, cela n’existe pas.
Étape 2 — Verser le dépôt de garantie (si prévu)	Somme versée après la réservation. Elle montre que l’acheteur va au bout du projet.	- Obtenir un écrit : montant + conditions de restitution. - Vérifier le compte de versement (nom du bénéficiaire) et conserver les coordonnées. - Garder une preuve de versement + un reçu. Si le prêt est refusé et qu’une condition suspensive existe, gérer le dossier vite, avec justificatifs.
Étape 3 — Signer l’acte de vente définitif chez le notaire	Le contrat de vente définitif reprend tout : prix, calendrier de paiement, descriptif, délais, pénalités éventuelles, garanties, règles de livraison.	- Prix total + ce qu’il inclut. - Plans, surfaces, prestations, liste des travaux éventuels à charge acquéreur. - Dates, gestion des retards. - Garanties liées à l’achèvement. Si un point est flou, le clarifier avant signature.
Étape 4 — Suivre le chantier et les appels de fonds	Le paiement est progressif. Le promoteur envoie des appels de fonds selon l’avancement des travaux.	- Archiver chaque appel de fonds, facture, preuve de paiement. - Vérifier la cohérence entre étape annoncée et avancement réel. - Poser les questions par écrit en cas d’écart. Investisseur locatif : préparer la mise en location (date de livraison, gestion, estimation du loyer, assurance propriétaire).
Étape 5 — Livraison du logement, réserves, défauts de conformité	Visite de remise du logement. Vous contrôlez et vous notez ce qui ne va pas : finitions, équipement manquant, écart avec le plan, etc.	- Venir avec descriptif + plans. - Tester : eau, électricité, ouvertures, ventilation. - Noter les réserves par écrit, de façon précise. En cas de défaut de conformité : pas d’accord oral. Il faut une trace écrite et un suivi jusqu’à correction.

Prix de vente et paiement selon l’avancement

Ce que couvre le prix de vente

Le prix de vente, c’est le montant total prévu pour acheter le logement en VEFA. Il inclut le bien tel qu’il est décrit dans les documents signés. Plans, prestations, équipements, annexes prévues.

À vérifier avant toute signature.

• Ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas.

• Les options payantes et leur coût.

• Les frais liés au logement, par exemple stationnement, cave, extérieur, selon le programme.

Comment fonctionne le paiement en VEFA

En VEFA, vous ne payez pas tout au début. Le paiement est lié à l’avancement du chantier. Concrètement, le promoteur envoie des appels de fonds au fur et à mesure. Chaque appel correspond à une étape de construction.

Bon réflexe.

• Garder chaque appel de fonds et la preuve de paiement.

• Demander une explication écrite si l’étape annoncée ne semble pas cohérente.

• Vérifier que le calendrier annoncé reste crédible, surtout si vous avez un crédit avec une durée de validité d’offre.

Mesure de l’avancement des travaux

La mesure de l’avancement sert de base au montant demandé. C’est ce qui déclenche une partie du prix. Dans les faits, l’acheteur paie parce que le chantier a atteint une étape donnée.

Ce que vous pouvez faire.

• Demander à quoi correspond l’étape facturée, de façon simple.

• Comparer avec les infos de suivi du programme si elles existent.

• En cas de doute, poser la question avant de payer, par écrit.

Solde du prix de vente

Le solde du prix de vente correspond à la dernière partie du paiement. Il intervient en fin d’opération, quand le logement est proche d’être remis ou remis, selon le montage prévu et l’avancement réel.

Point d’attention.

• Le solde ne doit pas faire oublier le contrôle du logement le jour de la livraison.

• Si des défauts ou des non-conformités existent, ils doivent être notés et suivis jusqu’à correction.

Garanties et protections en VEFA

Garantie financière d’achèvement

La garantie financière d’achèvement sert à couvrir la fin de la construction si le promoteur ne peut plus terminer le chantier. Elle vise un résultat simple : l’immeuble doit aller jusqu’à l’achèvement, même en cas de problème du côté du vendeur.

Ce qu’il faut faire côté acheteur.

• Demander où la garantie est mentionnée dans le contrat de vente définitif.

• Identifier qui la délivre, et sous quelle forme elle est présentée dans les annexes.

• Vérifier qu’elle couvre bien l’opération concernée, pas un document générique.

Assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est liée aux sinistres de nature “structurelle” ou grave. Son but est de permettre une prise en charge plus rapide de certains désordres, sans attendre qu’un tribunal tranche qui est responsable.

Ce que vous devez vérifier.

• Qu’elle est bien prévue pour l’opération.

• Qui la souscrit, et comment l’attestation est remise.

• Que vous récupérez les documents à la livraison, et que vous les archivez.

Garanties après livraison

Après la remise des clés, plusieurs garanties peuvent jouer selon le type de défaut. L’idée est toujours la même : vous signalez un problème, vous gardez une preuve, et vous suivez jusqu’à correction.

Bon réflexe.

• Faire une liste écrite des défauts le jour de la livraison.

• Envoyer les demandes par écrit si la correction tarde.

• Garder toutes les réponses, même quand elles semblent “informelles”.

Défauts de conformité et réserves à la livraison

Ce qu’on appelle “défaut de conformité”

Un défaut de conformité, c’est un écart entre ce qui a été vendu et ce qui est livré. Cela peut être une prestation absente, un matériau différent, une implantation qui ne correspond pas au plan, ou un équipement annoncé mais non posé.

Ne mélangez pas tout.

• Conformité : correspondance avec le contrat, les plans, la notice descriptive, les annexes.

• Finitions : défauts visibles, malfaçons, réglages, reprises de peinture, joints, etc.

Le jour de la livraison : méthode simple

Objectif : sortir avec un écrit clair. Sans écrit, la discussion devient floue.

Avant la visite.

• Imprimer ou avoir sur téléphone : plan, notice descriptive, descriptif des prestations, options payées.

• Prévoir du temps. La visite ne doit pas être expédiée.

Pendant la visite.

• Faire le tour pièce par pièce, toujours dans le même ordre.

• Tester ce qui se teste : robinets, chasses d’eau, ouvrants, volets, prises, éclairages, VMC.

• Regarder les points classiques : angles, plinthes, sols, joints, portes, fenêtres.

À la fin.

• Faire noter toutes les réserves, avec des mots simples et vérifiables.

• Éviter les phrases vagues du type “à revoir”.

• Demander un exemplaire daté et signé du procès-verbal de livraison.

Comment rédiger une réserve (exemples)

Une réserve doit dire quoi, où, et ce qui est attendu.

Exemples.

• “Rayure visible sur vitrage fenêtre séjour côté gauche, remplacement ou réparation.”

• “Porte chambre 2 frotte au sol, réglage à effectuer.”

• “Absence de prise électrique prévue sur plan dans entrée, pose demandée.”

• “Carrelage fissuré devant baignoire, remplacement du carreau.”

Après la livraison : suivi et relances

Les réserves ne se règlent pas seules. Il faut une trace et un rythme.

Bon réflexe.

• Envoyer une relance écrite si aucun retour sous un délai raisonnable.

• Garder toutes les preuves : photos datées, mails, courriers, comptes rendus.

• Si une réserve bloque la mise en location, le dire clairement, par écrit.

Check-list avant de signer (réservation et vente)

Avant de signer le contrat de réservation

Ici, l’objectif est simple. Éviter les surprises plus tard.

À vérifier sur le logement.

• Adresse exacte, étage, orientation, annexes incluses (parking, cave, extérieur).

• Plan coté, surfaces, emplacement des prises, arrivées d’eau, radiateurs, etc.

• Notice descriptive. C’est le document qui fixe les matériaux et les équipements.

À vérifier sur le prix.

• Prix affiché et ce qu’il comprend.

• Options payantes, travaux modificatifs, et conditions pour les valider.

• Tout ce qui est “promis” doit être écrit dans les documents.

À vérifier sur le calendrier.

• Date estimée de signature chez le notaire.

• Date estimée de livraison.

• Comment sont gérés les retards, et ce qui est prévu si la date glisse.

À vérifier sur les conditions de sortie.

• Condition suspensive de prêt, durée, justificatifs à fournir.

• Règles de restitution du dépôt de garantie, noir sur blanc.

Avant de signer le contrat de vente définitif

À ce stade, l’acheteur s’engage pour de bon. Il faut relire ce qui engage le plus.

Documents à contrôler.

• Plans et annexes. Ils doivent correspondre à la réservation.

• Prix total, modalités de paiement, appels de fonds.

• Clauses sur les travaux éventuels à charge acquéreur, et la liste limitative si elle existe.

Garanties et pièces à récupérer.

• Mention de la garantie financière liée à l’achèvement.

• Attestations et documents liés aux garanties et à l’opération.

• Coordonnées des interlocuteurs pour le suivi du chantier et la livraison.

Point pratique.

• Tout ce qui compte doit être dans le contrat ou une annexe signée.

• Un échange oral ou un mail commercial ne remplace pas une annexe contractuelle.

FAQ 

VEFA vente : qu'est-ce c'est, en une phrase ?

C’est l’achat d’un logement neuf avant la fin de la construction, avec une vente encadrée par des contrats et un paiement progressif selon l’avancement des travaux.

Quelle différence entre contrat de réservation et contrat de vente définitif

Le contrat de réservation sert à bloquer le logement et à fixer les bases du projet.
Le contrat de vente définitif, signé chez le notaire, formalise la vente et fixe les engagements complets, dont le prix de vente, les annexes, le calendrier de paiement et les garanties.

Pourquoi paie-t-on selon la mesure d’avancement des travaux

Parce qu’en VEFA le prix est réglé par étapes, au fur et à mesure que la construction avance. Cela évite de payer un logement non construit en une seule fois, et cela cadre les appels de fonds.