Fiscalité PEL : les erreurs à éviter lors de la déclaration d’impôts

La fiscalité PEL évolue en fonction de la date d'ouverture du plan et peut avoir un impact considérable vos rendements. Le Plan Épargne Logement (PEL) est un produit d’épargne prisé en France. Il y en a eu près de 12 millions en cours en 2023. Ils représentaient environ 300 milliards d’euros (Banque de France).

Ce dispositif a été créé en 1969. C'était un moyen de se constituer une épargne rémunérée. Ils peuvent par ailleurs bénéficier d’un prêt immobilier à taux avantageux, sous certaines conditions. La fiscalité associée au PEL a cependant évolué au fil des années. C'est ce qui a rendu traitement fiscal parfois difficile.

Les PEL ouverts depuis 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ceux ouverts avant cette date sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant leurs douze premières années. Cette divergence de régime fiscal ainsi que la méconnaissance de certains principes, engendre des erreurs fréquentes dans les déclarations d’impôts. On peut mentionner l’omission des intérêts imposables ou le non-respect des cases spécifiques à remplir sur la déclaration.

Quelle est la fiscalité applicable au PEL ? Quelles sont les erreurs courantes ? Comment les éviter ? Toutes les explications sont dans cet article.

Fiscalité du PEL : comprendre les règles de base

Le PEL a subi plusieurs réformes fiscales. Cela a affecté la gestion des intérêts et des prélèvements.

Avant le 1er mars 2011, les épargnants bénéficiaient d'une exonération de prélèvements sociaux jusqu'à la clôture du plan ou son 10ᵉ anniversaire. Cela a permis de capitaliser les intérêts sans charges fiscales immédiates.

À partir de mars 2011, les prélèvements sociaux ont été prélevés annuellement. Les PEL ouverts avant cette date restaient exonérés d'impôt sur le revenu pendant 12 ans.

En 2018, la réforme a introduit un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dès la première année. La prime d’État quant à elle a été supprimée. Le produit est alors devenu moins attractif.

Les prélèvements sociaux (17,2 %)

Les prélèvements sociaux sur les intérêts du PEL sont de 17,2 % et varient selon la date d’ouverture du plan.

Avant le 1er mars 2011, ils étaient reportés jusqu’à la clôture du plan ou son 10ᵉ anniversaire. Cela a permit une gestion plus favorable des intérêts.

Depuis 2011, ils étaient appliqués annuellement sur les intérêts générés chaque 31 décembre, même en l’absence d’impôt sur le revenu.

Depuis 2018, les prélèvements sociaux sont systématiques dès la première année d’ouverture. Cela a simplifié la fiscalité mais a réduit les avantages fiscaux.

L’impôt sur le revenu

L’imposition des intérêts générés par le PEL varie selon l’âge et la date de l'ouverture du plan. Les épargnants ont bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années, avant 2018.

Cela a offert un avantage à ceux qui ont ouvert leur plan avant cette date. Ce régime était très profitable, en particulier pour ceux qui ont souhaité utiliser leur PEL comme un produit d’épargne à long terme. Ils n'ont pas subit d’imposition immédiate.

Les intérêts étaient soumis à l’impôt sur le revenu à partir de la 13ᵉ année d’un PEL ouvert avant 2018:

• soit selon le barème progressif de l’impôt,

• soit selon le prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ce choix offrait une certaine flexibilité aux contribuables. Ils pouvaient choisir le mode de taxation le plus avantageux en fonction de leur situation fiscale.

Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont systématiquement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) dès la première année. Le taux global est de 30 %. Il comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Ce changement a simplifié le calcul de l’impôt. Il a aussi éliminé l'exonération d’impôt sur le revenu pour les épargnants qui ont ouvert leur plan après cette date. Les avantages fiscaux du PEL ont alors été réduits. Surtout pour ceux qui ont cherché à bénéficier d’une épargne à long terme avec un faible taux de taxation.

Période	Prélèvements Sociaux	Impôt sur le Revenu	Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)	Commentaires
Avant le 1er mars 2011	Exonération jusqu'à la clôture ou le 10ᵉ anniversaire.	Exonération d’impôt sur le revenu pendant 12 ans.	Non applicable	Les intérêts sont capitalisés sans imposition immédiate.
De mars 2011 à décembre 2017	Prélèvements sociaux annuels sur les intérêts au 31 décembre.	Exonération d’impôt sur le revenu pendant 12 ans.	Non applicable	Les intérêts étaient soumis aux prélèvements sociaux chaque année.
Depuis janvier 2018	Prélèvements sociaux de 17,2 %, appliqués chaque année.	Soumis à l’impôt sur le revenu ou au PFU dès la première année.	PFU de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux	Simplification du système, réduction des avantages fiscaux pour les épargnants à long terme.

 

Les erreurs courantes à éviter

Les détenteurs de PEL oublient souvent de déclarer les intérêts imposables. Cela arrive en général à ceux qui ont ouvert leur plan après le 1er janvier 2018.

Les intérêts générés sur ces PEL sont immédiatement soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dès la première année d’ouverture. Cela est aussi arrivé depuis l’introduction du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ce n'est pas le cas des plans plus anciens qui ont tiré avantage d’une exonération d’impôt pendant les premières années.

Le contribuable risque un redressement fiscal si cette déclaration est négligée. L’administration fiscale peut recalculer l’impôt dû sur les intérêts non déclarés. Il peut être accompagné de pénalités de retard qui peuvent aller jusqu’à 40 % si l'oubli est volontaire.

Des intérêts de retard peuvent par ailleurs s’ajouter au montant dû. Il faudra ainsi bien identifier les intérêts imposables sur votre PEL et de les inscrire dans la déclaration de revenus pour éviter toute sanction.

Confondre prélèvements sociaux et impôt sur le revenu

Les prélèvements sociaux sont prélevés automatiquement chaque année sur les intérêts générés par le PEL. Indépendamment de la déclaration fiscale.

L’impôt sur le revenu (si applicable) n’est pas prélevé directement par la banque. Il doit être déclaré séparément dans la déclaration annuelle des revenus.

Si un épargnant ne déclare pas correctement ses intérêts imposables il risque de se retrouver avec un manque à gagner pour l’administration fiscale. Les contribuables doivent aussi faire attention à ne pas déclarer deux fois les mêmes montants. Il faudra déduire les prélèvements sociaux déjà payés, pour éviter toute double imposition.

Mauvaise case dans la déclaration d’impôts

Il ne faut pas se tromper de case lors de la déclaration des revenus générés par le PEL. Certains contribuables peuvent confondre la case des produits exonérés et la case des produits imposables.

Les intérêts générés par un PEL ouvert avant 2018 sont exonérés d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. Ils doivent cependant être déclarés comme produits imposables, si le PEL est ouvert après 2018.

L’épargnant pourrait indiquer à tort les intérêts dans une case réservée aux produits exonérés. Cela causera un manque à déclarer et un redressement fiscal potentiel. La déclaration doit donc être réalisée en prenant en compte les spécificités liées à la date d’ouverture du plan.

Ne pas adapter sa déclaration en fonction de la date d’ouverture

La fiscalité appliquée aux intérêts du PEL est différente s'il a été ouvert avant ou après le 1er janvier 2018.

On applique souvent à tort la fiscalité des nouveaux PEL (avec le PFU de 30 %) à des PEL ouverts avant cette date. Les intérêts seront exonérés d’impôt sur le revenu pendant les 12 premières années.

Cela peut arriver si l’épargnant ne prend pas en compte l’âge de son PEL et son régime fiscal. En cas d’erreur, l’administration fiscale pourrait imposer des intérêts qui devraient être exonérés. Elle peut également faire l'inverse et exonérer des intérêts qui devraient être imposés.

Il faudra donc vérifier l’âge du PEL et de suivre précisément la fiscalité qui s’applique à son cas particulier.

Ne pas optimiser pour les non-imposables

Les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de l’imposition devraient opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) n'est pas conseillé.

Le barème progressif permet aux contribuables non-imposables d’être uniquement soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Ils ne seront pas taxés à hauteur de 12,8 % de l’impôt sur le revenu.

Il faudra prendre soin de remplir la case appropriée pour le barème progressif. Et non accepter automatiquement le PFU. Cela permettra d’économiser sur la part d’impôt sur le revenu. Cela peut représenter une économie significative pour les contribuables qui n'ont pas d’autres sources de revenus imposables.

Les bonnes pratiques pour optimiser la fiscalité de votre PEL

Bien comprendre les règles selon l’âge et la date d’ouverture

Les conditions fiscales ont évolué au fil des ans. Chaque plan est soumis à des règles spécifiques en fonction de ces critères. Voici un tableau récapitulatif des principales règles fiscales :

Date d’ouverture	Âge du PEL	Prélèvements sociaux	Impôt sur le revenu
Avant le 1ᵉʳ mars 2011	< 10 ans	Prélevés à la clôture	Exonéré jusqu’à 12 ans
	> 10 ans	Prélevés à la date du 10ᵉ anniversaire, puis chaque année	Exonéré jusqu’à 12 ans
	> 12 ans	Prélevés chaque année	Taxé à partir de la 13ᵉ année
Entre le 1ᵉʳ mars 2011 et 2017	Toutes durées	Prélevés chaque année	Exonéré jusqu’à 12 ans
Après le 1ᵉʳ janvier 2018	Toutes durées	Prélevés chaque année	Taxé dès la première année (PFU 30%)

 

En connaissant les règles, vous pourrez :

• planifier au mieux votre stratégie fiscale,

• savoir quand est-ce que les prélèvements sociaux sont appliqués,

• prévoir l’impact de l’impôt sur les intérêts générés par votre PEL.

 

Vérifiez les informations fournies par votre banque

Chaque année, la banque doit vous fournir un relevé fiscal avec les intérêts générés par votre plan. Les prélèvements sociaux déjà effectués doivent aussi y figurer. Ce relevé est important pour la déclaration de vos revenus et doit être bien examiné.

Les prélèvements sociaux sont effectués automatiquement par la banque. Vous devez toutefois vérifier que les informations fiscales transmises sont correctent.

Vous éviterez ainsi des erreurs, surtout si votre banque fausse le calcul des intérêts ou des prélèvements sociaux. En cas de doute, demandez des explications ou des ajustements auprès de votre conseiller bancaire.

Si des anomalies sont constatées, vous pourrez corriger ces informations avant de faire votre déclaration d’impôt. Vous éviterez ainsi des redressements fiscaux.

Les principaux chiffres de la fiscalité des PEL

Le PEL est un produit d'épargne très populaire en France. Surtout en raison de ses avantages fiscaux et de la sécurité qu'il offre aux épargnants. Pour optimiser ces avantages, il faudra bien comprendre les règles fiscales qui s’appliquent. En particulier en ce qui concerne :

• le prélèvement forfaitaire unique (PFU),

• les prélèvements sociaux,

• l'impôt.

Élément	Détails
Taux global du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)	30 % : Composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Appliqué sur les intérêts des PEL ouverts après le 1er janvier 2018.
Prélèvements sociaux	17,2 % : Les prélèvements sociaux sont appliqués aux intérêts générés par le PEL, en plus de l'impôt sur le revenu.
Impôt sur le revenu	12,8 % : Composant du PFU, il est prélevé sur les intérêts générés par le PEL ouvert après 2018.
Répartition des ménages possédant un PEL	30 % des ménages français possédaient un PEL en 2022, selon une étude de l'INSEE.
Utilisation du PEL	Principalement utilisé pour la constitution d'un apport personnel en vue d'acheter un bien immobilier, avec un rendement attractif en période de taux bas.
Évolution du nombre de PEL	Le nombre de nouveaux PEL a diminué après l’instauration du PFU, mais reste un produit populaire en raison de sa sécurité et de ses avantages fiscaux.
Montant moyen d’un PEL (2022)	10 500 € : Le montant moyen d'un PEL reste stable, avec un taux d'intérêt annuel compris entre 1 % et 2 %.
Plafond de dépôt mensuel pour un PEL	540 € par mois maximum : Montant maximum que l’on peut verser chaque mois sur un PEL.
Rendement moyen d’un PEL	1 % à 2 % : Rendement des intérêts générés par un PEL, qui est relativement modeste mais attractif pour une épargne sûre.
Fiscalité selon la date d’ouverture	Les intérêts sont imposés différemment selon la date d’ouverture du PEL. Les prélèvements sociaux et l'impôt sur le revenu s'appliquent différemment après le 1er janvier 2018.

Questions fréquentes et cas pratiques

Comment corriger une erreur sur la déclaration d’impôts liée au PEL ?

Il faudra d'abord identifier l'anomalie. Il peut s'agir de l'oubli des intérêts ou la mauvaise application des taux de prélèvement.

Vous pouvez faire les rectifications via le service "Corriger ma déclaration" sur impots.gouv.fr, si la déclaration a été faite en ligne. Il est accessible pendant 3 ans après la date limite de dépôt.

En cas de déclaration papier, envoyez une lettre explicative à votre centre des impôts. Vous devez joindre les documents justificatifs nécessaires.

Si une erreur a entraîné un impôt plus élevé, des pénalités peuvent s'appliquer. Elles seront réduites si la correction est rapide.

Cas pratique : choisir entre PFU et barème progressif

Un épargnant non imposable ayant un PEL ouvert avant 2018 et générant 1 000 € d’intérêts doit choisir entre le PFU de 30 % ou le barème progressif.

S'il choisi le PFU, 300 € (30 %) seront prélevés sur les intérêts. S'il opte pour le barème progressif, l’épargnant ne paiera que les prélèvements sociaux (17,2 %), soit 172 €.

Le barème progressif est plus avantageux pour un épargnant non imposable. Il évite l’impôt sur le revenu et se limite aux prélèvements sociaux.

Fiscalité PEL et succession : que se passe-t-il en cas d’héritage ?

La fiscalité du PEL en cas de succession repose sur plusieurs éléments :

Transmission du PEL

À la suite du décès, le PEL est transmis aux héritiers. Ils peuvent le conserver ou le clôturer. Les intérêts générés avant le décès restent acquis, mais la fiscalité applicable sur ces intérêts varie selon l’ancienneté du PEL.

Fiscalité des intérêts 

PEL ouverts avant 2018 : exonération d’impôt sur les intérêts si le plan est détenu pendant 12 ans. Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus.

PEL ouverts après 2018 : les intérêts sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % dès la première année.

Droits de succession

Le capital du PEL est soumis aux droits de succession, avec des abattements en fonction du lien de parenté.

Un abattement de 100 000 € s'applique pour la transmission entre parents et enfants.

Options pour les héritiers : ils peuvent choisir de clôturer le PEL ou de le conserver. En cas de clôture avant 12 ans, les intérêts sont soumis à la fiscalité applicable (PFU ou impôt et prélèvements sociaux), et des droits de succession s'appliquent sur le capital.

Stratégies d’optimisation : pour réduire la fiscalité, il peut être avantageux de conserver le PEL jusqu’à 12 ans. Il est aussi possible d’ouvrir un PEL au nom de chaque enfant pour profiter des abattements fiscaux.

Les points essentiels à retenir

Pour éviter les erreurs lors de la déclaration de votre PEL, il faudra bien comprendre des règles fiscales spécifiques. Elles sont relatives à la date d’ouverture de votre plan et de l’âge de celui-ci. Vérifiez les informations transmises par votre banque, surtout le montant des intérêts et les prélèvements sociaux appliqués. Vous éviterez ainsi toute confusion.

Il est aussi essentiel de différencier les prélèvements sociaux de l’impôt sur le revenu et de bien les déclarer dans les cases appropriées de votre déclaration. En cas de doute ou de situations complexes, il est conseillé de consulter un expert fiscal. Vous serez ainsi sûr de respecter les règles et d'optimiser vos déclarations fiscales.