Guichet unique LMNP : simplifiez vos démarches de location meublée

Le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) offre une fiscalité avantageuse et une bonne flexibilité. Cependant, se lancer dans cette activité implique des démarches administratives et fiscales qui peuvent sembler complexes au premier abord. C'est là qu'intervient le guichet unique.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités entreprises en France doivent passer par le guichet unique INPI. Cet outil centralisé facilite la vie des loueurs meublés, mais il est essentiel de comprendre son fonctionnement pour bien démarrer votre activité LMNP.
Comment déclarer votre début d'activité ? Comment aborder les choix fiscaux importants comme le régime micro bic ou le régime réel ? Notre objectif est de vous donner toutes les clés pour gérer sereinement vos revenus locatifs et votre statut LMNP.
Comprendre le guichet unique pour le loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Qu'est-ce que le guichet unique ?
C'est une plateforme numérique officielle qui centralise toutes les démarches administratives pour les entreprises en France. Fini les allers-retours entre différents organismes comme la chambre de commerce ou l'urssaf.
Depuis le 1er janvier 2023, c'est via le guichet unique inpi que vous devez déclarer la création de votre projet, y compris votre activité lmnp. C'est une seule adresse pour toutes vos formalités entreprises, de la création aux modifications, en passant par la cessation.
Pourquoi le guichet unique est-il essentiel pour votre activité lmnp ?
C'est simple : c'est une obligation légale. Pour toute nouvelle projet de location meublée, vous devez passer par le guichet unique. C'est par cette plateforme que vous obtiendrez votre précieux numéro siret. Il est indispensable pour exister administrativement et fiscalement en tant que loueur meublé. Sans ce numéro, impossible de déclarer légalement vos revenus locatifs ou d'exercer votre activité lmnp.
Le guichet unique facilite vos démarches en centralisant tout : c'est un gain de temps et une assurance de conformité pour votre immatriculation lmnp.
Les étapes de l'immatriculation lmnp via le guichet unique
Avant de commencer : préparer votre dossier d'immatriculation lmnp
Avant de vous lancer sur la plateforme du guichet unique, prenez un moment pour rassembler toutes les informations et documents nécessaires. Cette préparation vous fera gagner un temps précieux et évitera les blocages. Vous aurez besoin de :
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vos informations personnelles : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse.
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les informations sur le bien loué : adresse complète du logement mis en location meublée.
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la date de début d'activité souhaitée : c'est la date à partir de laquelle vous commencerez officiellement votre projet lmnp.
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la date de mise en location effective du bien (si différente de la date de début d'activité).
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votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport, recto-verso).
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un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Création de votre compte sur INPI
Une fois vos documents prêts, direction le site de l'inpi (institut national de la propriété industrielle).
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créez votre compte personnel : cela commence par une adresse e-mail et un mot de passe.
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activez votre compte : vous recevrez un e-mail de confirmation avec un lien pour valider votre inscription.
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connectez-vous : une fois votre compte activé, vous pourrez vous connecter et commencer vos démarches pour votre immatriculation lmnp.
L'interface est conçue pour être intuitive, mais n'hésitez pas à consulter les aides contextuelles si vous avez un doute.
Déclarer le début de votre projet lmnp : le formulaire p0i
C'est l'étape centrale de votre immatriculation lmnp. Sur la page d'accueil du guichet unique, vous devrez rechercher la démarche spécifique "déclarer une activité de location meublée non professionnelle (lmnp)". Cela vous dirigera vers le formulaire p0i (déclaration de début d'activité - personne physique).
Remplissez scrupuleusement chaque section :
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votre identité : assurez-vous que toutes les informations correspondent à vos pièces d'identité.
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l'adresse de votre logement en location meublée : indiquez l'adresse exacte du bien que vous allez louer.
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la date de début d'activité : choisissez bien cette date, car elle marque le point de départ de votre projet loueur meublé et de vos obligations fiscales. Idéalement, elle correspond à la date de mise en location ou est très proche.
-
le régime fiscal provisoire : on vous demandera de choisir un régime fiscal. Même si ce choix n'est pas définitif à ce stade, il est important. Vous aurez généralement le choix entre le régime micro bic et le régime réel simplifié.
Obtention du numéro siret : votre identifiant pour le projet lmnp
Une fois que vous avez complété et validé l'ensemble du formulaire p0i sur le guichet unique, votre dossier est transmis aux administrations compétentes (insee, services fiscaux).
Après validation de votre dossier, l'INSEE vous attribuera un numéro siret. Ce numéro est unique et identifie votre activité lmnp. Le délai d'attribution peut varier de quelques jours à quelques semaines.
Le numéro siret est indispensable. Vous en aurez besoin pour toutes vos futures démarches en tant que loueur meublé, que ce soit pour la déclaration de vos revenus locatifs, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre entreprise, ou toute communication avec l'administration fiscale. Il atteste officiellement de votre début d'activité lmnp.
Comment choisir son régime fiscal LMNP
Au moment de vous immatriculer en LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) via le guichet unique, vous devrez choisir entre deux régimes fiscaux : Micro-BIC ou Régime Réel Simplifié. Ce choix influencera directement le montant de vos impôts sur les revenus locatifs.
Critères / Situation |
Micro-BIC |
Régime Réel Simplifié |
Fonctionnement |
Abattement forfaitaire de 50 % (71 % pour meublé de tourisme classé) |
Déduction des charges réelles (intérêts, travaux, assurances, amortissements, etc.) |
Conditions d’accès |
Revenus locatifs ≤ 77 700 € (ou 188 700 € pour meublé classé) |
Aucun plafond de revenus |
Avantages |
- Formalités allégées |
- Optimisation fiscale maximale |
Limites |
- Moins avantageux si charges > abattement |
- Comptabilité plus lourde |
Idéal pour / Votre situation |
Peu de charges, revenus modestes |
Emprunt immobilier, travaux, bien de valeur importante |
Engagement |
Aucun (changement possible chaque année, sauf si option pour le réel) |
Engagement de 3 ans minimum une fois l’option choisie |
Même si vous déclarez initialement au régime Micro-BIC, vous pouvez passer au régime Réel en adressant un courrier à votre SIE ou lors de la première déclaration annuelle. Attention : le choix du réel vous engage pour 3 ans.
Déclaration des revenus locatifs
Micro-BIC
Déclaration sur le formulaire 2042 C PRO. L’administration applique l’abattement automatiquement.
Régime Réel
Déclaration via le formulaire 2031 et ses annexes (2033). Vous devez y détailler vos recettes et charges. Cette complexité justifie souvent le recours à un expert-comptable.
Gérer et faire évoluer son activité lmnp
Le guichet unique n'est pas seulement pour le début du projet lmnp. C'est aussi votre portail pour gérer et adapter votre entreprise de location meublée tout au long de son existence.
Modifications du projet LMNP
Votre situation peut évoluer, et les formalités du guichet unique sont là pour enregistrer ces changements. Vous devrez y déclarer toute modification concernant votre statut lmnp ou vos biens en mise en location meublée :
-
changement d'adresse : si votre adresse personnelle change, ou si vous ajoutez un nouveau bien en location meublée, vous devez le notifier.
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ajout ou suppression de biens : si vous décidez d'investir dans un nouveau logement en location meublée ou de vendre un bien existant, la plateforme est le point de passage obligé.
-
changement de régime fiscal : comme mentionné, si vous étiez en micro bic et que vous optez pour le régime réel simplifié, ou inversement (sous certaines conditions), la notification se fait également via la plateforme (ou auprès des services fiscaux pour l'option au réel).
Ces modifications garantissent que votre activité loueur meublé reste en conformité avec l'administration.
Radiation de l'activité LMNP
Si un jour vous décidez de cesser définitivement votre projet lmnp (par exemple, vous vendez tous vos biens meublés, ou vous passez en location vide), vous devrez également le déclarer via le guichet unique. Cette démarche s'appelle une radiation. Elle mettra fin à vos obligations fiscales et sociales en tant que loueur meublé.
Le LMNP et le loueur meublé professionnel (LMP) : une question de seuil
Votre statut lmnp peut évoluer vers le statut loueur meublé professionnel (LMP) si votre activité de location meublée professionnelle atteint certains seuils. La bascule se fait automatiquement si deux conditions sont remplies :
-
vos revenus locatifs annuels (incluant toutes vos locations meublées) dépassent 23 000 €.
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ces revenus locatifs sont supérieurs à l'ensemble des autres revenus de votre foyer fiscal (salaires, pensions, autres BIC, etc.).
Si ces deux conditions sont remplies, votre statut lmnp devient loueur meublé professionnel. cela a des implications fiscales et sociales importantes, notamment l'affiliation à la sécurité sociale des indépendants (ssi) et une gestion potentiellement plus complexe (cotisations sociales, etc.). Le guichet unique enregistrera cette transformation de votre activité location meublée si elle est déclarée correctement.
Les points essentiels à retenir
Le guichet unique est devenu un passage obligé. C'est votre outil central pour la location meublée. Il facilite beaucoup les formalités entreprises et votre immatriculation LMNP.
Maîtriser cette plateforme, de la déclaration de début d'activité au numéro SIRET, est essentiel. Votre régime fiscal est aussi une décision clé pour vos revenus locatifs. L'INPI ne choisit pas pour vous, mais il est là pour valider vos choix et les évolutions de votre statut LMNP.
Le projet de location meublée peut faire peur. Mais avec les bonnes infos et le guichet unique, vous démarrez votre projet de loueur meublé sereinement.
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