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Le mobilier obligatoire dans une location meublée

Le mobilier obligatoire dans une location meublée

Envisager un investissement dans un bien immobilier meublé entraîne un choix de régime fiscal comme LMNP Loueur meublé non professionnel ou LMP Loueur meublé professionnel avec différentes obligations et notamment en ce qui concerne le logement lui-même, à savoir les équipements et l’ameublement. Depuis le 31 juillet 2015, un décret vient encadrer le mobilier nécessaire dans le cadre d’une location meublée. Outre les obligations du propriétaire en matière de logement décent, répondant à des critères de surface et de confort minimum, le bailleur doit répondre à d’autres critères, dès lors où il souhaite louer son bien en meublé.

 

Un logement conforme

Dans un premier temps, le bailleur est tenu de proposer un logement décent et conforme ; c’est-à-dire “sans risque de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, doté d’une surface habitable minimum (au moins une pièce principale avec une surface habitable de 9m2 et une hauteur sous plafond de 2.20 mètres ou un volume habitable de 20m3) et doté d’équipements qui rendent le logement conforme à un usage d’habitation”. Il doit comporter des dispositifs d’équipement de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, des réseaux de gaz, des branchements électriques aux normes, en état d’usage et de fonctionnement.

 

Des équipements

Le logement doit comporter différents équipements et installations tels qu’une alimentation en eau potable à l’intérieur du logement avec suffisamment de pression pour un usage normal, un système d’évacuation des eaux ménagées, un coin cuisine aménagé pour recevoir une plaque de cuisson et un évier raccordé, une installation sanitaire WC et un équipement pour la toilette corporelle, une installation de chauffage et un réseau électrique permettant l’éclairage de toutes les pièces.

 

Des critères d’ameublement

Depuis le 1er septembre 2015, toutes les locations dites meublées doivent comporter un certain nombre d’ameublement obligatoire, à savoir :

  • une literie avec couette ou couverture ;

  • des volets ou des rideaux dans les chambres ;

  • des plaques de cuisson ;

  • un four ou un four à micro-onde ;

  • un réfrigérateur et un congélateur (à défaut un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation) ;

  • de la vaisselle en quantité suffisante en fonction du nombre d’occupants prévus dans le logement et des ustensiles de cuisine ;

  • une table et des chaises ;

  • des étagères de rangement ;

  • des luminaires ;

  • du matériel d’entretien adapté (balai et serpillière, aspirateur en cas de moquette).

 

Autant de détails auxquels vous devrez réfléchir lorsque vous envisagerez votre investissement locatif en meublé car si vous ne respectez pas ces différents critères, vous encourez des sanctions, à savoir l’obligation d’effectuer les travaux nécessaires, le juge peut vous obliger à baisser votre loyer et vous pouvez être amené à régler des dommages et intérêts.

Camille TERRIER Par Camille TERRIER,
Avocat en droit immobilier


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