Vente domaniale : la stratégie idéale pour votre investissement locatif ?

Peu connue en France, la vente domaniale constitue une opportunité considérable pour les investisseurs dans l’immobilier locatif. Les biens mis en vente durant cet évènement sont très diversifiés, ce qui permet un large choix pour l’acheteur. Aussi, dans une vente domaniale, le prix de vente des biens est inférieur à celui pratiqué sur le marché immobilier. Cependant, pour y accéder, vous devez suivre certaines procédures dont le détail se découvre dans cet article.

Vente domaniale : qu'est-ce que c'est exactement ?

La vente domaniale consiste à vendre des propriétés de l’État, ou des établissements publics ou de la collectivité publique. Ce type de vente ne se limite pas aux biens de nature immobilière. Les possessions de l’État mises en vente peuvent également être des biens mobiliers ou fonciers. À cette condition, vous pourrez trouver des immeubles, des véhicules ou des terres agricoles.

Les biens immobiliers mis en vente durant ces enchères ont différentes provenances. Ils sont notamment issus d’une confiscation judiciaire ou d’une succession vacante. Autrement, il s’agit d’immeubles ou de véhicules que l'État ou les collectivités publiques n’utilisent plus. Dans cette vente organisée par l’État, vous pourrez y trouver des bâtiments issus du domaine de l’enseignement avec des bureaux ou d’autres infrastructures publiques. De plus, durant ces ventes, vous êtes exempté de frais lorsque vous faites appel au service d’un notaire.

Qui peut participer à une vente domaniale ?

Toute personne physique ou morale peut participer à une vente domaniale. Ainsi, les professionnels, les particuliers, les entreprises et les associations peuvent y assister. En effet, ces ventes sont ouvertes à tous, sans restriction de nationalité. Cependant, pour y participer, les participants doivent suivre certaines procédures. Ils doivent par exemple s'inscrire pour certaines ventes et fournir les documents requis, tels qu'une pièce d'identité et un justificatif de domicile. Dans le cas des enchères, un chèque de consignation peut être demandé. 

Quelles sont les procédures à suivre pour une vente domaniale ?

L'État propose en priorité les biens des collectivités locales. C’est seulement après leur refus que les ventes domaniales sont mises en place. Elles sont ouvertes tant à une personne physique que morale.

La date et le lieu des ventes domaniales sont généralement publiés par le biais d’une annonce dans les journaux officiels. Aussi, outre la consultation du cahier des charges pour les détails, vous devez libérer votre agenda pour la visite du bien. Il s’agit d’une visite groupée pour les éventuels acheteurs qui souhaitent avoir une idée du bien en question. Ce sont les seuls moyens d’obtenir des informations concernant les biens mobiliers et immobiliers mis en vente.

Cette démarche constitue une source d’information à ne pas négliger, puisque vous devrez prendre la décision de l’achat rapidement. Lors des ventes domaniales, vous n’aurez pas de délai de rétractation (ce qui reste pourtant possible dans des investissements locatifs classiques). Les biens de nature immobilière sont sans garantie, toutefois le service du notaire est gratuit.

Un aperçu des différents types de ventes domaniale ?

Les ventes domaniales sont des ventes organisées par elle, qui se font sous la supervision de la DNID (Direction nationale d’interventions domaniales) pour se séparer de ses biens immobiliers et mobiliers. Ces ventes, bien que peu connues, peuvent représenter une opportunité d'investissement immobilier intéressante. En effet, elles permettent d'acquérir des biens à des prix souvent inférieurs à ceux du marché. Néanmoins, elles sont soumises à des réglementations spécifiques et nécessitent une bonne connaissance du processus pour être exploitées efficacement.

Par appel d'offres

 

La vente domaniale par appel d’offres, comme son nom l’indique, vient d’une annonce de l’État. Les intéressées viennent ensuite faire des propositions proportionnelles à l'offre. Généralement, le bien est vendu au candidat le plus méritant. Par ailleurs, le choix de l'État est inopposable et n’a besoin d’aucune justification. Si vous souhaitez participer à cette catégorie de vente, vous devez estimer la valeur du bien correspondant seulement à la surface habitable de la parcelle. Le prix au mètre carré est notamment déterminé en fonction de la situation géographique de la parcelle. Dans le cas d'une maison, la vétusté doit être prise en compte.

L'estimation que vous faites doit être supérieure ou égale à celle du professionnel. Puisque c'est la meilleure offre qui gagne le bien, vous devrez ensuite ajouter 15 % du résultat et 5 euros à la mise. Une fois l'estimation de la surface faite, vous pouvez envoyer votre offre par lettre recommandée ou la déposer directement, par vous-même.

Les cessions amiables

Les ventes domaniales par cession amiable se font à l'attention d'une personne en particulier ou d'un groupe. Par conséquent, elles peuvent se faire sans concurrence. La raison de la vente domaniale par cession amiable se justifie parfois par la rapidité de la démarche.

La vente aux enchères

La vente aux enchères est la modalité d’adjudication la plus courante. Elle n’exige aucune inscription. Vous devez vous présenter sur le lieu de la vente avec les dossiers requis pour faire vos propositions d'enchères. Il est également possible de vous faire représenter ou d’envoyer un ordre d’achat écrit avec 20 % du montant de l’offre. Les pièces nécessaires à la participation aux enchères domaniales sont :

• Une pièce d’identité,
• Un justificatif de domicile,
• Un chèque de consignation pour toute mise à prix supérieure à 7 500 euros.

À noter que le chèque doit représenter 5 % de la valeur du bien.

En ce qui concerne le déroulement de l’enchère des domaines, les acheteurs potentiels doivent faire des offres en fonction du prix de départ. En règle générale, en l’absence de nouvelle enchère, l’adjudicataire est le dernier enchérisseur. À la fin de la procédure de cession des biens, il devra signer l'acte de vente.

Dans le cas où vos offres n’ont pas permis de gagner la parcelle, le chèque que vous avez donné au début vous sera restitué.

Ventes domaniales : quels biens l'investisseur peut-il acquérir ?

La vente domaniale est une procédure par laquelle l'État vend des biens qui ne lui sont plus utiles. Ces ventes, souvent organisées en lots, peuvent concerner divers types de matériels et d'objets. L'investisseur, ayant décidé d'y participer, peut accueillir des biens immobiliers, des véhicules, du matériel professionnel et même des objets d'art ou des bijoux précieux de grande valeur. 

Les ventes domaniales sont supervisées par des notaires et peuvent concerner des propriétés immobilières variées, allant des maisons individuelles aux immeubles de bureaux. Chaque lot mis en vente est généralement détaillé dans un catalogue accessible à tout le monde, permettant ainsi aux potentiels acheteurs de se renseigner sur le matériel ou les objets proposés.

Il est important de noter que les ventes domaniales sont effectuées sans garantie. Cela signifie que les acheteurs doivent faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'ils envisagent d'acheter un bien lors de ces ventes.

Où se produisent les ventes domaniales ?

Les ventes domaniales en France sont une excellente occasion pour les particuliers et les entreprises d'acquérir des biens à des prix compétitifs. Ces ventes se déroulent dans diverses villes et régions du pays. Elles sont organisées par le gouvernement. Elles sont souvent gérées par des notaires ou des agences immobilières. Les biens vendus lors de ces ventes peuvent varier, allant des lots de matériel aux biens immobiliers.

Concernant le déroulement de la vente, elle peut se dérouler soit en ligne, soit en personne, c'est-à-dire en présentielle. Les informations sur ces ventes sont généralement disponibles sur le site du gouvernement ou sur d'autres sites gouvernementaux. Elles sont une aubaine économique pour ceux qui cherchent à faire des affaires.

Quelle est la procédure à suivre par l'acheteur après la vente domaniale ?

Aux termes de l’adjudication, si vous êtes le dernier enchérisseur, vous ne serez pas immédiatement propriétaire du bien mis en vente. Vous devez dans un premier temps solliciter les services d’un notaire dans un délai de huit jours pour le règlement du montant. Ce dernier comprend également une taxe domaniale. Ce n’est qu’après le versement que vous devenez propriétaire officiel du bien. En général, la taxe domaniale qui vous sera demandée représente 6 % du montant pour l’achat par appel d’offres et 11 % pour les enchères.

Après que vous avez effectué le versement, votre avocat devra publier un procès-verbal d’adjudication de bien public au centre de publicité foncière. Cela doit se faire avec le cahier des charges dans le délai légal. Ces documents constitueront ensuite votre titre de propriété.

Bien à savoir : en cas de non-respect de l’échéance, la vente domaniale sera annulée. Aussi, des pénalités seront rajoutées en cas de non-paiement avant la date impartie. 

La vente domaniale, une opportunité pour l’investisseur immobilier

Les ventes domaniales offrent une variété de lots, allant des objets d'art aux véhicules, et même des propriétés immobilières. En France, la rentabilité d’un bien immobilier acquis par le biais d’une vente domaniale est supérieure à celle du marché. Il est toutefois important de bien gérer votre portefeuille en optant pour des immeubles de rapport déjà occupés. L’État met parfois en vente d’anciens bureaux. Le prix de la parcelle est généralement 25 % moins cher que celui pratiqué sur le marché.

Les domaines publics mis en vente nécessitent habituellement des travaux. Aussi, vous devez disposer des finances nécessaires pour couvrir les risques d’une acquisition sans garantie. Être un adjudicataire de biens publics constitue en effet une occasion de profiter d’un investissement immobilier rentable, mais à condition d’obtenir le bien pour un bon prix.

Cependant, les enchères peuvent vite monter pour une maison ou un immeuble de rapport. Toutes les affaires ne seront pas bonnes.

Même si l’occasion d’acquérir un bien public est assez rare, vous aurez la possibilité d’obtenir un bien d’exception à un bon prix. Vous devez seulement préparer le budget nécessaire pour entreprendre les travaux de rénovation. Aussi, l’État a mis en place un site sur le Web pour publier les informations relatives aux ventes domaniales. 

La vente domaniale : ce qu'il faut retenir

La vente domaniale offre une opportunité unique aux investisseurs immobiliers en France. En offrant une diversité de biens souvent à des prix inférieurs à ceux du marché, ce type de vente permet d'acquérir des propriétés avec un potentiel de rentabilité élevé. Cependant, pour y participer, vous devez connaitre toutes les procédures et se préparer financièrement afin de couvrir d'éventuels travaux de rénovation. Participer à une vente domaniale peut ainsi se révéler être une excellente affaire, à condition d’être bien informé et préparé. Pour maximiser vos chances de succès, consultez régulièrement les annonces et préparez votre investissement avec soin.