Le statut de marchand de biens : Votre business plan

L'investissement immobilier vous passionne et l'achat revente vous attire ? Découvrez le métier de marchand de biens, une activité commerciale spécifique et réglementée.

Le statut marchand de biens est un cadre juridique et fiscal pour toute personne qui veut se lancer dans l'activité de marchand de biens immobiliers.

Comment choisir le bon statut juridique pour protéger son patrimoine personnel et optimiser son régime fiscal ?

Quelles sont les différentes formes juridiques ? Quelles sont les implications fiscales et sociales, ainsi que les spécificités de ce métier de marchand de biens ? Les explications sont dans cet article.

Qu'est-ce qu'un marchand de biens ? définition et spécificités

Le marchand de biens est un professionnel de l'achat revente immobilier. Son rôle : acquérir des biens immobiliers, comme des terrains, des immeubles ou des appartements, avec une intention claire de les revendre. Souvent, il réalise des travaux de valorisation avant la revente.

L'activité du marchand se caractérise par son côté habituel et spéculatif. Le but est de faire une plus-value. Chaque opération d'un marchand de biens vise un gain. Ce n'est pas de l'investissement locatif. Le marchand achète pour revendre, pas pour louer sur le long terme. C'est une activité commerciale par nature.

Distinction avec d'autres professions de l'immobilier

Le marchand de biens se différencie de plusieurs acteurs du secteur. Un investisseur locatif cherche à générer des revenus réguliers par la location de ses biens immobiliers. Le marchand, lui, vise la plus-value rapide par l'achat revente. Son objectif est de revendre vite.

L'agent immobilier est un intermédiaire. Il met en relation acheteurs et vendeurs. Il ne possède pas les biens qu'il vend. Le marchand de biens, lui, achète et devient propriétaire des biens immobiliers avant de les revendre. Il prend des risques financiers directs.

Cette activité de marchand nécessite un statut de marchand spécifique. La raison est simple : la nature de l'activité commerciale. La répétition des opérations d'achat revente place le marchand dans un cadre fiscal et juridique différent de celui d'un particulier ou d'un simple investisseur.

Les opérations d'achat-revente typiques

Les opérations achat revente du marchand de biens prennent plusieurs formes. Elles impliquent toujours l'acquisition de biens immobiliers pour les revendre avec une plus-value.

Voici des exemples courants d'opérations achat revente :

• Rénovation lourde : achat d'un immeuble ancien, réalisation de travaux importants (structure, isolation, aménagement intérieur), puis revente des appartements rénovés.

• Division parcellaire : acquisition d'un grand terrain, division en plusieurs parcelles constructibles, puis revente de ces terrains à bâtir.

• Transformation d'usage : achat de locaux commerciaux ou de bureaux, transformation en logements, puis revente des appartements créés.

Le métier de marchand demande de l'anticipation. Le marchand de biens doit identifier les biens à fort potentiel de valorisation. Il doit aussi maîtriser les coûts des travaux et les délais. La valorisation des biens immobiliers est au cœur de son activité d'achat revente.

Les formes juridiques adaptées au statut de marchand de biens

SARL / EURL : Solide et fiable

La SARL (ou EURL si vous êtes seul) est un choix populaire pour les marchands de biens. Votre patrimoine personnel est protégé : vous ne risquez que ce que vous avez mis dans l'entreprise. Banques et partenaires sont rassurés par cette structure, ce qui facilite vos financements. Oui, il y a un peu de paperasse (statuts, comptabilité...), mais ça reste simple et très crédible.

SAS / SASU : Souple et bien protégé

La SAS (ou SASU) est très appréciée pour sa grande liberté. Sa gestion est plus simple et votre responsabilité est aussi limitée à vos apports. Le président bénéficie d'une meilleure protection sociale. Attention, les charges sont plus élevées si vous vous rémunérez.

EI et Auto-Entrepreneur : À éviter absolument

L'Entreprise Individuelle et l'auto-entrepreneur ? Non, ce n'est pas fait pour les marchands de biens. Votre patrimoine personnel n'est pas protégé, vous risquez tout. Les limites de chiffre d'affaires et la TVA sont aussi un vrai casse-tête pour l'achat-revente.

SCI : Pas pour l'achat-revente

La SCI sert à gérer du patrimoine immobilier, pas à acheter-revendre. Si vous faites trop d'opérations commerciales, le fisc pourrait vous redresser. Ça coûte cher (impôts sur les sociétés, pénalités...). Préférez plutôt une SARL ou une SAS pour votre activité.

Comparatif des statuts juridiques pour les marchands de biens

Le choix du statut juridique est une décision majeure pour le marchand de biens. Il impacte la protection de votre patrimoine personnel, votre régime social, et votre fiscalité. Voici un tableau comparatif pour vous aider à y voir plus clair :

Caractéristique	SARL / EURL	SAS / SASU	EI / Auto-entrepreneur (déconseillé)	SCI (non adaptée à l'activité commerciale)
Responsabilité	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Illimitée (sauf EIRL)	Limitée aux apports (société civile)
Protection patrimoine personnel	Oui	Oui	Non (sauf EIRL)	Oui
Régime social dirigeant	TNS (SSI)	Assimilé salarié (Régime Général)	TNS (SSI)	Dépend du régime personnel des associés
Coût cotisations sociales	Moins élevé sur la rémunération	Plus élevé sur la rémunération	Faible sur le CA (mais plafonds)	N/A (pas de rémunération directe)
Régime fiscal	IS (par défaut, option IR possible)	IS (par défaut, option IR possible)	IR (par défaut, option IS possible pour EI)	IR (par défaut, option IS possible)
Flexibilité statuts	Standardisée	Grande	Nulle	Standardisée
Crédibilité	Bonne	Très bonne	Faible pour les biens immobiliers	Bonne (pour gestion, pas pour achat revente)
Capital social	Libre, mais un minimum est conseillé	Libre, mais un minimum est conseillé	Pas de capital social	Libre

Le régime fiscal du marchand de biens

TVA Immobilière : ça joue sur vos gains

En général, un marchand de biens paie la TVA sur le prix de vente. Surtout si le bien a été acheté avec TVA ou rénové.

Ça réduit directement votre marge.

Mais bonne nouvelle : vous pouvez récupérer la TVA payée sur vos achats et travaux. Il faut juste être super rigoureux en comptabilité.

IS ou IR : votre structure décide

• SARL / SAS : Vous payez l'Impôt sur les Sociétés (IS). C'est intéressant pour réinvestir vos bénéfices.

• EI / Auto-entrepreneur : Vous payez l'Impôt sur le Revenu (IR). Les bénéfices s'ajoutent à vos revenus personnels.

Vos plus-values sont considérées comme des plus-values professionnelles. C'est le régime choisi qui compte.

Droits d'enregistrement réduits : un avantage, mais...

Vous pouvez payer moins de droits d'enregistrement à l'achat. À condition de revendre le bien dans les 2 ans.

Si vous ne respectez pas ce délai, il faudra rembourser ce que vous avez économisé, plus des pénalités. Le temps est donc crucial.

Taxes périodiques : attention à la TLV et la TH

• TLV (Taxe sur les Logements Vacants) : Elle s'applique si un bien est vide depuis plus d'un an, dans certaines zones.

• TH (Taxe d'Habitation) : Vous pourriez la payer si le bien n'est ni loué ni vendu au 1er janvier.

Les cotisations sociales du marchand de biens

Votre régime social dépend du statut

Si vous êtes gérant de SARL ou d'EURL, vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS). Vos cotisations sociales sont plus basses, mais votre protection sociale est plus limitée.

Si vous êtes président de SAS ou de SASU, vous êtes considéré comme un assimilé salarié. Vous avez une meilleure couverture sociale, mais vos cotisations sont plus lourdes.

Le statut que vous choisissez a un impact direct sur ce que vous coûte votre protection sociale et sur son niveau.

Le statut auto-entrepreneur : à éviter

Le régime auto-entrepreneur est déconseillé. Les plafonds sont très vite atteints avec les montants de l'achat-revente. Les cotisations sociales sont fixes, mais la protection est faible. Ce statut n'est vraiment pas fait pour une activité à fort volume comme celle de marchand de biens.

Optimiser vos cotisations : c'est stratégique

Si vous êtes TNS (SARL/EURL), vous pouvez choisir de limiter votre rémunération pour réduire vos cotisations.

En SAS/SASU, verser des dividendes au lieu d'un salaire peut alléger les charges (grâce à la "flat tax" de 30%), mais vous n'aurez pas de droits sociaux sur ces montants.

Chaque situation est unique. Parlez-en à un expert-comptable. Il vous aidera à trouver la meilleure stratégie pour votre rémunération, votre fiscalité et votre protection sociale.

Obligations et spécificités de l'activité de marchand de biens

Immatriculation au RCS : votre lancement officiel

Toute activité de marchand de biens doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

C'est cette étape qui donne une existence légale à votre entreprise. Vous obtiendrez un extrait Kbis, essentiel pour travailler avec les banques, les notaires et tous vos partenaires.

Assurances obligatoires : une protection indispensable

• Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) : Elle vous couvre en cas de dommages causés à d'autres personnes.

• Garantie financière : Cette assurance est obligatoire si vous recevez de l'argent pour le compte de quelqu'un d'autre (comme des acomptes).

Ces assurances sécurisent votre activité et donnent confiance à vos clients.

Comptabilité rigoureuse : une obligation légale

Tenir une comptabilité précise et conforme est importante. Elle vous permet de suivre vos gains, de déclarer correctement la TVA, l'IS ou l'IR.

L'aide d'un expert-comptable est fortement recommandée. Il vous aidera à optimiser votre fiscalité et à éviter les erreurs coûteuses.

Délais de revente : ne pas traîner

Pour bénéficier des droits d'enregistrement réduits, vous devez revendre le bien dans les deux ans suivant son achat.

Si vous dépassez ce délai, vous perdrez cet avantage fiscal et devrez payer la différence, plus des pénalités. Une revente rapide est donc essentielle pour conserver une bonne rentabilité.

Marchand de biens : les pour et les contre

Les avantages

Il y a un gros potentiel de gains. En rénovant ou en améliorant des biens, vos marges peuvent être élevées. Vous pouvez aussi tout déduire : les travaux, les frais d'achat, les intérêts... tout ! La TVA est récupérable sur vos achats et travaux, ce qui réduit vos coûts. Enfin, avoir une structure professionnelle vous donne une crédibilité forte auprès des banques et partenaires.

Les inconvénients

C'est un métier juridiquement et fiscalement complexe. La TVA, les délais de revente, le choix du statut... une petite erreur peut coûter cher. Le risque financier est élevé : si le marché est incertain ou la revente difficile, ça impacte directement vos profits. Les charges sociales et fiscales sont lourdes, elles réduisent votre marge nette. Une bonne gestion est donc essentielle.

Devenir marchand de biens : les 4 étapes principales

Acquérir les bonnes compétences

Il faut d'abord connaître le marché immobilier local sur le bout des doigts. Il vous faut aussi des bases en droit immobilier, fiscalité, urbanisme et TVA. La négociation, la gestion de projet et la vente sont aussi essentielles. Une formation en immobilier ou en gestion est un vrai plus.

Étudier le marché et préparer votre plan

Avant de vous lancer, étudiez bien votre zone géographique : l'offre, la demande, les prix et les types de biens. Ensuite, rédigez un business plan. Il doit détailler votre stratégie, vos prévisions financières et la rentabilité attendue. Ce document est indispensable pour convaincre les banques et guider vos opérations.

Choisir le statut juridique et créer votre société

Les meilleurs statuts sont la SARL, EURL, SAS ou SASU. Ils protègent votre responsabilité et donnent de la crédibilité à votre structure. Pour créer votre entreprise, il faut rédiger les statuts, déposer le capital, faire une annonce légale et vous immatriculer au RCS. Faire appel à un expert-comptable ou à un avocat est fortement recommandé.

Organiser le financement

L'achat-revente immobilier demande de gros fonds. Les prêts bancaires sont courants, mais nécessitent un projet solide. Vos fonds propres renforcent votre crédibilité. D'autres options existent comme les investisseurs privés ou le financement participatif, mais elles sont plus rares. Une stratégie de financement claire est essentielle pour réussir.

Les points essentiels à retenir

Le statut marchand de biens est un cadre exigeant mais potentiellement très rémunérateur pour l'achat revente de biens immobiliers.

Le choix du statut juridique (SAS, SARL) est primordial pour la protection du patrimoine personnel et l'optimisation fiscale et sociale.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour sécuriser votre projet et réussir votre activité marchand biens.