Vente d'un bien en SCI fiscalité : procédures, règles à connaître et conséquences juridiques

La vente d’un bien immobilier en SCI est une procédure complexe. Si votre bien immobilier est détenu par une société civile immobilière (SCI), vous devez respecter certaines règles fiscales et règles juridiques pour pouvoir le vendre. Une mauvaise gestion de ces aspects peut causer des conséquences financières importantes, en particulier en termes d'imposition sur la plus-value réalisée.

Ainsi, pour optimiser la transaction et éviter les erreurs coûteuses, vous devez maîtriser les procédures, les règles à connaître et les conséquences juridiques de la vente d'un bien immobilier en SCI. Mais quelles sont les pratiques à adopter pour vendre un bien en SCI sans négliger les aspects fiscaux ? Dans cet article, Investissement locatif vous guide à travers les différentes étapes de la vente d'un bien en SCI, les implications fiscales et les règles spécifiques à suivre pour optimiser la transaction.

La SCI, une structure juridique très prisée par les investisseurs en France

En France, l'investissement locatif dans une SCI ou société civile immobilière présente une flexibilité et des avantages fiscaux importants. D'après une étude menée par l'INSEE, environ 20% des transactions immobilières en France se font dans une SCI. Cela montre l'importance de cette structure dans le paysage immobilier français. Mais qu'est-ce que la SCI ?

La définition de SCI

La Société Civile Immobilière ou SCI est une forme juridique de société créée pour gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle permet à plusieurs personnes ou associés de détenir et de gérer collectivement des biens immobiliers tout en facilitant leur transmission et la gestion du patrimoine. Elle doit être détenue par deux associés au minimum. Ils mettront en commun un patrimoine immobilier. Dans une SCI, les revenus et les dépenses sont répartis entre les associés. La répartition se fait en fonction de leurs parts sociales.

Les objectifs principaux de la SCI sont tournés vers :

• la gestion,
• l'acquisition
• la location de biens immobiliers.

En effet, son principal but est de faciliter la transmission du patrimoine en réduisant les droits de succession grâce à la division des parts sociales.

 

Comment se passe la fiscalité de la SCI ?

En France, la SCI est soit soumise à l'impôt sur le revenu (IR), soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Chaque régime fiscal a des implications distinctes. Mais comment choisir entre SCI à l'IR et SCI à l'IS ? Cela dépendra de votre situation.

Si la SCI est soumise à l'IR, les revenus locatifs sont imposés directement entre les mains des associés en fonction de leur quote-part. Ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (17,2% en 2024). Ce régime est avantageux si les associés sont faiblement exigés ou si la SCI génère peu de revenus.

Si la SCI est soumise à l'IS, elle sera taxée au taux de l'IS (15% jusqu'à 42 500 euros de bénéfice, 25% au-delà en 2024). Les dividendes distribués aux associés sont ensuite imposés à l'impôt sur le revenu. Ce régime permet d'amortir le bien immobilier. Ce qui réduit le bénéfice imposable. Ce mode d'imposition peut être bénéfique si les SCI génèrent des revenus importants.

Quelle est la procédure à suivre pour vendre un bien immobilier détenu en SCI ?

Vous avez investi dans une SCI et vous souhaitez vendre le bien ? La procédure à suivre pour la vente d'un bien en SCI est un peu plus compliquée. Mais en suivant les bonnes démarches, la vente sera plus facile. 

Les étapes préliminaires à respecter pour vendre un bien en SCI

Pour une vente légale et transparente d'une SCI, vous devez respecter certaines étapes préliminaires, dont :

• L'organisation d'une assemblée générale extraordinaire ou AGE : il faut convoquer une AGE pour obtenir l'accord des associés sur la vente du bien en SCI. La décision doit être consignée dans un procès-verbal. Le procès-verbal doit préciser les conditions de la vente et le mandat donné à un ou plusieurs associés pour réaliser la transaction.
• La notification : les associés doivent informer les locataires du bien de leur droit de préemption si le bien est loué.
• Le diagnostic technique : pour constituer un dossier de vente, il faut réaliserles diagnostics obligatoirescomme la DPE, le diagnostic amiante, et bien d'autres encore.
• Le mandat de vente : les associés doivent choisir un professionnel pour gérer la vente. Ce professionnel peut être un notaire ou un agent immobilier.

La procédure de mise en vente d'un bien en SCI

La décision de vendre le bien en SCI a-t-elle été prise ? Avant de commencer la vente, vous devez estimer le bien. L'estimation du bien est une démarche importante. Elle vous permet de fixer un prix de vente réaliste et attractif. Pour vous aider dans cette démarche, faites appel à un expert immobilier. Une fois l'estimation faite, comparez cette évaluation avec les prix du marché local pour s'assurer de la compétitivité du bien.

Pour mettre en vente le bien une fois le prix fixé, vous pouvez choisir entre un mandat simple ou exclusif pour la mise en vente du bien auprès d'une agence immobilière. Vous devez aussi rédiger et signer un mandat de vente avec l'agence choisie, précisant les termes et les conditions de la vente. L'annonce sera ensuite diffusée.

L'annonce a attiré des acquéreurs ? Tout comme dans la vente d'un bien classique, vous devez organiser des visites. Vous pouvez aussi négocier les offres reçues en fonction des attentes de la SCI et des estimations du bien.

Une fois un acheteur trouvé, signez une promesse ou un compromis de vente devant un notaire. Ce document engage les deux parties. Il précise les conditions de la vente (prix, délais, conditions suspensives, etc.). La signature de l'acte de vente définitif doit se faire obligatoirement devant notaire.

Les formalités après la vente d'un bien en SCI

Le bien en SCI a été vendu ? Le produit de la vente est réparti entre les associés de la SCI selon les parts sociales détenues par chacun. Il faut prévoir les implications fiscales de cette répartition. Aussi, sachez que les statuts de la SCI peuvent nécessiter une mise à jour pour refléter la vente du bien. Vous devez enregistrer cette modification auprès du greffe du tribunal de commerce.

 

Les cas spécifiques

Dans certains cas, la vente du bien peut entraîner la dissolution de la SCI, surtout si l’objet social de la société repose uniquement sur ce bien. Toutefois, si la SCI détient d’autres biens ou si les statuts prévoient cette situation, la SCI peut continuer d’exister après la vente.

Focus sur les règles fiscales et les régimes fiscaux

Le cas d’une SCI soumise à l'IR

Si votre SCI est soumise à l’IR, le calcul de la plus-value immobilière se fait en prenant la différence entre le prix de vente et le prix d’achat majoré des frais d’acquisition et des travaux. Cette plus-value est ensuite soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Concernant les abattements pour durée de détention, elles sont applicables selon la durée de détention du bien. Par exemple, après 22 ans, la plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu et après 30 ans, elle est également exonérée de prélèvements sociaux.

Le cas d’une SCI soumise à l'IS

Si votre SCI est soumise à l’IS, la plus-value est considérée comme une plus-value professionnelle. Elle se calcule en soustrayant la valeur nette comptable du bien (prix d’acquisition moins les amortissements) du prix de vente. La plus-value est imposée au taux de l'impôt sur les sociétés. 

Qu’en est-il de l’imposition des plus-values immobilières ?

Pour une SCI à l'IR, lorsque vous calculez la plus-value immobilière, vous devez prendre en compte les frais d'acquisition ainsi que les frais liés aux travaux. Prenons un exemple. Supposons que le prix de vente soit de 500 000 € et que le prix d’achat majoré des frais soit de 300 000 €. Dans ce cas, la plus-value brute est de 200 000 € avant abattements.

Quel est l’impact des amortissements sur la plus-value immobilière ?

Pour une SCI à l'IS, les amortissements réduisent la valeur nette comptable du bien. Ce qui augmente la plus-value imposable. Par exemple, un bien amorti à hauteur de 200 000 € sur une valeur d’achat de 300 000 € aura une valeur nette comptable de 100 000 €. Si ce bien est vendu pour 500 000 €, la plus-value imposable sera de 400 000 €.

Et si on considérait les exonérations et les abattements ?

Certaines situations permettent de considérer des exonérations. Parmi ces exonérations, on peut par exemple parler de la vente d’un bien constituant la résidence principale d’un associé ou si le prix de vente est inférieur à 15 000 €. Dans ces deux cas, les abattements progressifs pour la durée de détention s’appliquent également aux SCI à l'IR.

Quelles sont les conséquences juridiques de la vente d’un bien immobilier en SCI ?

Voici les conséquences juridiques de la vente d’un bien immobilier en SCI.

L’impact sur les parts sociales

La vente d’un bien par une SCI affecte la répartition des parts sociales. Le produit de la vente est généralement distribué aux associés. Chaque associé recevra une partie en fonction de leurs parts sociales. Pour les associés, cette distribution peut entraîner des obligations fiscales.

La cession de parts sociales

La cession de parts sociales dans une SCI se fait sous le respect des statuts de la société et des accords entre associés. Les plus-values réalisées lors de la cession de parts sont aussi soumises à l'imposition des valeurs immobilières.

La dissolution de la SCI

La vente du bien unique d’une SCI peut entraîner sa dissolution. Dans ce cas, les droits d’enregistrement et les impôts sur les plus-values doivent être réglés. La dissolution doit être décidée en assemblée générale et consignée dans un procès-verbal.

Existe-t-il des cas particuliers pour la vente d’un bien en SCI ?

Voici les cas particuliers les plus fréquents lors de la vente d’un bien en SCI.

L’exonération pour première cession

Les SCI peuvent bénéficier d’une exonération de plus-value pour la première cession d’un bien autre que la résidence principale. Cependant, pour bénéficier de cet avantage SCI, les associés doivent utiliser le produit de la vente pour l’achat de leur résidence principale.

L’exonération en cas de départ en maison de retraite

Les SCI peuvent aussi bénéficier d’une exonération de plus-value si le bien vendu était la résidence principale d’un associé avant son départ en maison de retraite. Cette exonération est uniquement valable sous le respect de certaines conditions de revenu et de non-imposition à l’IFI.

L’exonération en cas d’expropriation

En cas d’expropriation, une exonération de plus-value à condition que l’indemnité d’expropriation soit réemployée dans l’acquisition ou la construction d’un nouveau bien. Dans ce cas, un délai de 12 mois doit être respecté.

Nos conseils pour optimiser sa fiscalité lors de la vente d’un bien en SCI

Pour optimiser la fiscalité de la vente de votre bien en SCI, il faut réduire vos impôts. Pour cela, vous devez planifier la vente. Pour ce faire, prenez en compte des abattements et exonérations possibles. Si nécessaire, faites appel à des experts en fiscalité et en droit immobilier. Ils peuvent vous aider à optimiser la transaction et éviter des erreurs coûteuses.

La consultation d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable est parfois nécessaire, surtout si vous ne connaissez pas aux règles fiscales et juridiques liées à la vente d’un bien en SCI. Ces professionnels peuvent fournir des conseils personnalisés et assurer la conformité aux réglementations.

Vente d'un bien en SCI fiscalité : ce qu'il faut retenir

La vente d’un bien immobilier en SCI nécessite une bonne compréhension des procédures et des règles fiscales. Maîtriser ces aspects permet d’éviter des erreurs coûteuses et d’optimiser la transaction. La SCI offre des avantages fiscaux intéressants mais impose également des obligations spécifiques.

Pour vendre un bien en SCI, il faut suivre les démarches légales et de s’assurer de la conformité aux régimes fiscaux applicables. Une bonne planification et l’aide de professionnels dans le domaine de l'immobilier comme un expert en investissement locatif peuvent grandement faciliter le processus. En suivant ces conseils, vous bénéficierez d'une transaction fluide et avantageuse peu importe le nombre d'associés lié à la SCI.