Déficit foncier : calcul et démarches en 2026
Déficit foncier en 2026 : les points clés à retenir
Articles 28, 31, 32, 156 et 200-0 A du CGI, article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
- Le déficit foncier s'impute sur le revenu global jusqu'à 10 700 € par an, hors plafond des niches fiscales
- Le plafond passe à 21 400 € si la rénovation énergétique fait passer le logement de E, F ou G à D au minimum, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027
- Les intérêts d'emprunt et l'excédent au-delà du plafond se reportent sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
- Le bien doit être loué nu au régime réel jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant l'imputation
- Le G est interdit à la location depuis 2025, le F le sera au 1er janvier 2028 : les dérogations du projet de loi n° 3058 restent non adoptées au 1er octobre 2026
Le déficit foncier permet à un bailleur en location nue, au régime réel, de déduire charges et travaux de ses loyers. Quand les charges dépassent les loyers, l'excédent réduit le revenu global jusqu'à 10 700 € par an. Ce plafond passe à 21 400 € si les travaux font passer le logement de E, F ou G à D au minimum, pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027.
Vous payez trop d'impôt et vous voulez investir dans la pierre ? Le déficit foncier reste l'un des leviers les plus solides du marché. Il ne repose sur aucune réduction d'impôt plafonnée. Son principe est simple : vos travaux font baisser votre revenu imposable. En 2026, le contexte lui donne un nouvel élan. Le plafond doublé vient d'être prolongé. Le calendrier du DPE pousse à rénover. Et le statut du bailleur privé rebat les cartes. Chez Investissement-Locatif.com, nous accompagnons des investisseurs depuis 2012. Plus de 4 000 opérations nous ont appris une chose : le déficit foncier se prépare avant l'achat. Voici comment l'utiliser, chiffres et textes officiels à l'appui. 🏠
Déficit foncier : définition et conditions pour en bénéficier
Avant de parler plafonds et travaux, il faut bien comprendre le mécanisme. Le déficit foncier n'est pas une niche comme les autres. C'est une simple conséquence du calcul de vos revenus fonciers.
Comment naît un déficit sur les revenus fonciers ?
Vos loyers de location nue sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. L'article 28 du Code général des impôts (CGI) fixe la règle : on taxe le revenu net, pas le brut. Le revenu net, ce sont les loyers encaissés moins les charges de propriété.
La liste de ces charges figure à l'article 31 du CGI, consultable sur Légifrance. On y trouve :
- La taxe foncière
- L'assurance
- Les frais de gestion
- Les intérêts d'emprunt
- Les travaux.
Si ces charges dépassent les loyers de l'année, le résultat devient négatif. C'est le déficit foncier.
L'article 156, I, 3° du CGI organise ensuite son sort. Une partie s'impute sur votre revenu global. Le reste se reporte sur vos revenus fonciers futurs. Résultat : vos travaux de rénovation réduisent directement l'impôt payé sur vos salaires ou vos pensions.
Déficit foncier ou réduction d'impôt : quelle différence ?
Une réduction d'impôt, comme l'ancien Pinel, se retire de l'impôt calculé. Le déficit foncier, lui, se retire du revenu imposable. Son effet dépend donc de votre tranche marginale d'imposition (TMI).
Prenons 10 000 € de déficit imputé sur le revenu global. À une TMI de 30 %, l'économie atteint 3 000 €. À 41 %, elle grimpe à 4 100 €. À 45 %, elle monte à 4 500 €. Plus vous êtes imposé, plus le levier est puissant.
Une défiscalisation hors plafond global des niches fiscales
L'article 200-0 A du CGI plafonne la plupart des avantages fiscaux à 10 000 € par an et par foyer. Le déficit foncier n'entre pas dans ce plafond. Il ne s'agit pas d'un avantage accordé, mais d'une modalité de calcul du revenu.
C'est un vrai atout pour les foyers déjà équipés. Vous pouvez cumuler un emploi à domicile, des dons ou un investissement outre-mer sans rogner votre déficit foncier. Seul le plafond d'imputation de 10 700 € s'applique.
Location nue et régime réel : les conditions d'éligibilité
Le déficit foncier n'est pas réservé à un type de bien précis. Appartement, maison ou immeuble de rapport, tout est possible. En revanche, plusieurs conditions doivent être réunies en même temps :
- le bien est loué nu, avec un bail d'habitation classique (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ;
- vous déclarez vos revenus au régime réel, et non au micro-foncier ;
- les dépenses sont payées dans l'année, sur factures d'entreprises ;
- les travaux portent sur un local déjà existant, sans création de surface ;
- le logement reste loué jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant l'imputation ;
- le logement est décent, ce qui inclut aujourd'hui un seuil de performance énergétique.
Un bien loué meublé relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il ne peut donc pas générer de déficit foncier. C'est l'une des premières questions à trancher avant l'achat.
Pourquoi le micro-foncier exclut tout déficit foncier ?
Le micro-foncier s'applique quand vos loyers bruts ne dépassent pas 15 000 € par an (article 32 du CGI). Il accorde un abattement forfaitaire de 30 %. Vos charges réelles ne sont alors jamais prises en compte.
Avec un abattement, le résultat ne peut pas être négatif. Aucun déficit n'est donc possible. Pour en profiter, vous devez opter pour le régime réel. Cette option vaut pour 3 ans et s'applique à l'ensemble de vos biens loués nus.
Bonne nouvelle : l'option se fait simplement en déposant une déclaration 2044. Aucune démarche préalable n'est exigée.
L'engagement de location de 3 ans après imputation
L'imputation sur le revenu global a une contrepartie. Le bien doit rester loué jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit l'imputation. Un déficit imputé sur vos revenus 2026 vous engage donc jusqu'au 31 décembre 2029.
Si vous vendez ou reprenez le logement avant, l'administration réintègre le déficit. Votre revenu global des années concernées est alors recalculé. Des intérêts de retard peuvent s'ajouter. Le BOFiP prévoit seulement quelques exceptions, comme l'invalidité, le licenciement ou le décès.
Investir en déficit foncier en direct, en SCI à l'IR ou en SCPI
Trois véhicules permettent de profiter du mécanisme. L'achat en direct offre le plus de maîtrise. Vous choisissez la ville, le bien, les artisans et le calendrier des travaux. C'est aussi la voie qui crée le plus de valeur patrimoniale.
La SCI soumise à l'impôt sur le revenu est fiscalement transparente (article 8 du CGI). Chaque associé déclare sa quote-part de résultat. Il impute donc sa part de déficit sur son propre revenu global. Il doit toutefois conserver ses parts pendant 3 ans après l'imputation.
Les SCPI de déficit foncier mutualisent l'effort. Vous achetez des parts, la société gère les travaux. Le ticket d'entrée est plus faible. En contrepartie, la liquidité reste réduite et la durée de détention dépasse souvent 12 ans. Vous perdez aussi la main sur le choix des biens.
Pour un premier investissement locatif, l'achat en direct reste notre recommandation. Nos chasseurs immobiliers identifient des biens à rénover dans des villes où la demande locative est solide. Vous pouvez échanger avec un conseiller pour valider votre projet. 🔑
Travaux déductibles et plafond du déficit foncier
Le déficit foncier vit de vos dépenses. Encore faut-il qu'elles soient admises par l'administration. Une erreur de qualification, et c'est toute la stratégie qui tombe. Commençons par trier ce qui compte vraiment.
Quelles dépenses génèrent un déficit foncier ?
L'article 31, I, 1° du CGI liste les charges déductibles des propriétés urbaines. Elles se répartissent en deux familles. D'un côté, les charges courantes : taxe foncière, assurance propriétaire non occupant, frais de gestion, provisions de copropriété. De l'autre, les travaux.
Ce sont les travaux qui créent les déficits significatifs. Une taxe foncière dépasse rarement le loyer. Un chantier de 40 000 € le fait sans peine. Les frais de gestion comptent aussi un forfait de 20 € par local, sans justificatif.
Travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration éligibles
La règle est simple : les travaux doivent maintenir ou améliorer un logement existant. Voici des exemples admis par la doctrine administrative :
- isolation des murs, des combles ou des planchers bas ;
- remplacement des fenêtres simple vitrage par du double ou triple vitrage ;
- installation d'une pompe à chaleur ou d'une chaudière performante ;
- réfection complète de l'électricité ou de la plomberie ;
- remplacement d'une cuisine ou d'une salle de bains vétuste ;
- ravalement de façade et réfection de toiture à l'identique.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises et facturés. Si vous les faites vous-même, le prix des matériaux n'est pas déductible. C'est un point que beaucoup découvrent trop tard.
Construction, reconstruction, agrandissement : les travaux exclus
Certains chantiers sont expressément écartés. Ils augmentent la valeur du bien, mais pas votre déficit :
- la construction d'un logement neuf ou d'une extension ;
- la reconstruction, y compris quand seuls les murs porteurs sont conservés ;
- l'agrandissement, comme une véranda, une surélévation ou l'aménagement de combles créant de la surface ;
- les travaux qui modifient en profondeur le gros œuvre ;
- les dépenses d'équipement de confort ou d'agrément pur, comme une piscine.
Attention aux travaux « mixtes ». Si un chantier lourd équivaut à une reconstruction, tout est requalifié. Même les postes d'entretien inclus deviennent alors non déductibles.
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Dépense |
Déductible des revenus fonciers ? |
Imputable sur le revenu global ? |
|---|---|---|
|
Isolation, fenêtres, chauffage performant |
Oui |
Oui |
|
Réfection électricité, plomberie, cuisine |
Oui |
Oui |
|
Taxe foncière, assurance PNO, gestion |
Oui |
Oui |
|
Intérêts d'emprunt et frais de prêt |
Oui |
Non, report sur revenus fonciers |
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Agrandissement, surélévation |
Non |
Non |
|
Construction ou reconstruction |
Non |
Non |
|
Matériaux achetés pour travaux faits soi-même |
Non |
Nonù |
Intérêts d'emprunt et MaPrimeRénov' Bailleur : un traitement à part
Les intérêts d'emprunt sont bien déductibles. Mais l'article 156, I, 3° du CGI leur réserve un sort particulier. La part du déficit qui provient des intérêts ne touche jamais le revenu global. Elle se reporte uniquement sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
En pratique, on impute d'abord les intérêts sur les loyers. Les autres charges viennent ensuite. Cet ordre est favorable : il maximise la part imputable sur le revenu global.
MaPrimeRénov' obéit à une autre logique. Si vous touchez l'aide pour des travaux énergétiques, les dépenses déductibles sont retenues nettes de la prime. Vous ne pouvez pas déduire ce que l'État a déjà financé. Les conditions d'accès des bailleurs évoluent régulièrement. Vérifiez votre éligibilité auprès de France Rénov' avant de lancer le chantier.
Plafond du déficit foncier imputable : 10 700 € par an
Le plafond de droit commun est fixé à 10 700 € par an. Il s'apprécie par foyer fiscal, et non par bien. Posséder trois appartements ne triple donc pas la limite.
Ce montant n'a jamais été revalorisé depuis le passage à l'euro. Il reste pourtant généreux. Pour un couple à 30 % de TMI, il représente jusqu'à 3 210 € d'impôt en moins chaque année.
La fraction qui dépasse 10 700 € n'est pas perdue. Elle bascule sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes. Elle continue donc de produire des économies, plus lentement.
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Critère |
Plafond de droit commun |
Plafond majoré |
|---|---|---|
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Montant annuel imputable sur le revenu global |
10 700 € |
21 400 € |
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Dépenses concernées |
Toutes charges déductibles hors intérêts |
Rénovation énergétique sortant le bien de E, F ou G |
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Période d'application |
Permanente |
Dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027 |
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Justificatif clé |
Factures |
Factures + DPE avant et après travaux |
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Base légale |
Art. 156, I, 3° du CGI |
Art. 156, I, 3°, 4e alinéa du CGI |
Déficit foncier majoré à 21 400 € : dépenses payées jusqu'au 31/12/2027
Le plafond majoré double la capacité d'imputation. Il vise les dépenses de rénovation énergétique qui font sortir un logement de l'étiquette E, F ou G. Créé pour les dépenses de 2023 à 2025, il couvre désormais les dépenses payées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, grâce à la loi de finances pour 2026 (art. 47).
Le plafond majoré ne s'ajoute pas au plafond classique. C'est une limite unique de 21 400 €. Mais la part au-delà de 10 700 € doit provenir des dépenses énergétiques éligibles.
Conditions : sortie de passoire thermique et DPE avant/après
Pour profiter des 21 400 €, chaque condition doit être documentée :
- un DPE initial classe le logement en E, F ou G avant les travaux ;
- les travaux permettent d'atteindre la classe A, B, C ou D ;
- la nouvelle classe est atteinte au plus tard le 31 décembre 2027 ;
- un second DPE, réalisé après travaux, prouve ce gain ;
- les dépenses sont payées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 ;
- le bien reste loué nu jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant l'imputation.
Le gain d'étiquette est un résultat, pas une intention. Si le DPE final affiche encore E, la majoration tombe. Vous revenez alors au plafond de 10 700 €.
Calcul, imputation et déclaration du déficit foncier
Connaître les plafonds ne suffit pas. Il faut savoir dans quel ordre les charges s'imputent. C'est cet ordre qui détermine votre économie réelle. Passons au calcul pas à pas.
Comment calculer son déficit foncier ?
Le calcul se fait sur l'année civile, pour l'ensemble de vos biens loués nu. Vous additionnez tous les loyers encaissés. Vous retirez toutes les charges payées la même année. Ce qui compte, c'est la date de paiement, pas celle du devis.
Le calcul se résume ainsi :
Résultat foncier = Loyers encaissés - Intérêts d'emprunt - Autres charges déductibles
Si le résultat est positif, il s'ajoute à vos revenus imposables. S'il est négatif, vous êtes en déficit foncier. Il reste alors à savoir où va ce déficit.
Ordre d'imputation : revenus fonciers puis revenu global
L'article 156, I, 3° du CGI impose une mécanique précise. D'abord, les intérêts d'emprunt s'imputent sur les loyers. S'ils les dépassent, l'excédent part en report sur les revenus fonciers futurs.
Ensuite, les autres charges s'imputent sur le solde des loyers. Le déficit restant s'impute sur votre revenu global, dans la limite de 10 700 € ou 21 400 €. Le surplus rejoint le report sur revenus fonciers.
Cette hiérarchie est logique. Le législateur réserve l'imputation sur le revenu global aux vraies dépenses d'entretien du parc. Le financement à crédit ne doit pas, à lui seul, réduire l'impôt sur les salaires.
Le report du déficit foncier sur 10 ans
Le déficit reporté s'impute sur vos revenus fonciers des 10 années suivantes. Les déficits les plus anciens sont utilisés en premier. Au-delà de 10 ans, la fraction non utilisée est définitivement perdue.
Ce report a une qualité méconnue. Il efface des revenus fonciers taxés à votre TMI, plus 17,2 % de prélèvements sociaux. À 30 % de TMI, chaque euro reporté économise donc 47,2 centimes. C'est plus qu'une imputation sur le revenu global. ✅
Simulation : déficit foncier sur un appartement ancien à rénover
Prenons un cas proche de ceux que nous accompagnons. Claire, cadre à 30 % de TMI, achète début 2027 un T3 de 62 m² dans une ville moyenne dynamique. Le bien est classé F au DPE.
- Prix d'achat : 140 000 €
- Frais de notaire : environ 10 500 €
- Travaux : 42 000 €, dont 27 000 € de rénovation énergétique, tous payés en 2027
- Après chantier, le DPE passe de F à D
- Le logement est loué 800 € par mois dès le 1er septembre 2027.
| Poste 2027 | Montant | Commentaire |
|---|---|---|
| Loyers encaissés (4 mois) | 3 200 € | Location à partir du 1er septembre |
| Intérêts d'emprunt | − 3 000 € | Imputés en premier sur les loyers |
| Solde après intérêts | 200 € | Pas de déficit lié aux intérêts |
| Travaux payés | − 42 000 € | Dont 27 000 € énergétiques |
| Taxe foncière, PNO, copropriété, gestion | − 2 126 € | Charges courantes |
| Déficit foncier total | − 43 926 € | Avant répartition |
| Imputé sur le revenu global | 21 400 € | Plafond majoré, passage de F à D |
| Reporté sur revenus fonciers 2028-2037 | 22 526 € | Report de 10 ans |
| Économie d'impôt 2027 (TMI 30 %) | 6 420 € | 21 400 € × 30 % |
Dès 2028, Claire encaisse 9 600 € de loyers par an. Ses charges courantes atteignent environ 2 640 €. Ses intérêts tournent autour de 4 300 € et baissent chaque année. Son revenu foncier net avoisine donc 2 660 € par an, puis augmente.
Ce revenu est intégralement effacé par le report. Il faudra environ 8 ans et demi pour absorber les 22 526 €. L'économie totale sur cette période atteint près de 10 600 € (TMI + prélèvements sociaux). Ajoutée aux 6 420 € de 2027, l'avantage fiscal dépasse 17 000 €.
Côté rentabilité, le prix de revient total atteint 192 500 €. Le rendement brut ressort à près de 5 %. Il se situe dans la fourchette de 3 à 8,5 % que nous visons pour nos clients. Classé D, le bien n'est visé par aucune interdiction de location programmée. 📈
Déclarer un déficit foncier avec les formulaires 2044 et 2042
Les revenus 2026 se déclarent au printemps 2027. La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr. Service-Public.fr détaille le calendrier selon votre département. La démarche suit quatre étapes.
- Remplissez la déclaration annexe n° 2044. Indiquez les loyers en ligne 211 et les travaux en ligne 224.
- Reportez aussi les assurances (ligne 223), les taxes foncières (ligne 227) et les intérêts (ligne 250).
- Reportez les résultats sur la déclaration n° 2042 : case 4BA en cas de bénéfice, 4BB et 4BC en cas de déficit.
- Indiquez en case 4BD les déficits antérieurs non encore imputés.
La case 4BB reçoit le déficit reportable sur revenus fonciers. La case 4BC reçoit le déficit imputable sur le revenu global. Une inversion entre ces deux cases suffit à fausser tout le calcul. Conservez vos factures et vos deux DPE pendant au moins 6 ans.
Les erreurs qui font perdre l'avantage du déficit foncier
Sur le terrain, les mêmes erreurs reviennent chaque année. Elles coûtent parfois tout l'avantage fiscal :
- payer les travaux en décembre sans avoir assez de revenus pour absorber le déficit ;
- rester au micro-foncier par habitude, sans exercer l'option pour le réel ;
- confondre travaux d'amélioration et agrandissement, notamment avec les combles ;
- vendre ou passer en meublé avant la fin de la 3e année d'engagement ;
- oublier de faire réaliser le DPE après travaux pour justifier les 21 400 € ;
- laisser expirer un report de déficit faute de revenus fonciers suffisants ;
- acheter un bien trop cher en comptant sur la fiscalité pour le rentabiliser.
Les réformes récentes : 2023-2027
Le déficit foncier vit dans un environnement qui bouge vite. En quatre lois de finances, les règles du jeu ont changé pour tous les bailleurs. Pour investir sereinement en 2026, il faut connaître ces évolutions une par une.
LF 2023 : doublement du plafond pour la rénovation énergétique
Tout commence avec la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Son article 12 a créé le plafond majoré de 21 400 €. Il visait les dépenses payées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Les devis devaient être acceptés à compter du 5 novembre 2022.
L'objectif était clair : inciter les bailleurs à rénover avant les interdictions de location. Le texte est codifié au 4e alinéa de l'article 156, I, 3° du CGI. Sa rédaction est disponible sur Légifrance.
Calendrier DPE : G interdit depuis 2025, F au 1er janvier 2028, E en 2034
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite Climat et résilience, a fixé le calendrier. Elle a intégré la performance énergétique dans la définition du logement décent. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 en tire les conséquences.
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Classe DPE |
Situation au 1er octobre 2026 |
Échéance en métropole |
|---|---|---|
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G |
Interdit à la location (nouveaux baux et renouvellements) |
Depuis le 1er janvier 2025 |
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F |
Louable, mais loyer gelé depuis le 24 août 2022 |
Interdiction au 1er janvier 2028 |
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E |
Louable, loyer révisable |
Interdiction au 1er janvier 2034 |
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D à A |
Louable sans restriction énergétique |
Aucune échéance prévue |
Un ajustement technique est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Le coefficient de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Des centaines de milliers de logements chauffés à l'électricité ont ainsi gagné une classe. Un DPE réalisé avant 2026 mérite donc d'être vérifié.
Ce que le calendrier DPE change pour l'achat d'une passoire thermique
Le calendrier crée une opportunité pour l'investisseur averti. De nombreux propriétaires vendent leurs passoires plutôt que de rénover. Les biens classés F et G se négocient souvent avec une décote marquée.
Pour vous, c'est un double levier. Vous achetez moins cher, puis vous financez la remise à niveau en partie par l'impôt. Le plafond de 21 400 € a été pensé exactement pour ce scénario. 🔨
Encadré : projet de loi n° 3058 sur les dérogations F/G, en discussion
📌 Le projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement pourrait assouplir le calendrier. Il est porté par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun. Il reste à ce jour un texte en navette.
Adopté au Sénat le 8 juillet 2026
Le Sénat l'a adopté en première lecture le 8 juillet 2026, en procédure accélérée. Le texte prévoit des dérogations ciblées au critère de décence énergétique. Un bailleur pourrait relouer un F ou un G s'il a signé un contrat de travaux avant 2030.
D'autres cas sont envisagés : impossibilité technique ou financière, ou refus des travaux par l'assemblée générale de copropriété. Ces dérogations seraient elles-mêmes temporaires, avec une extinction prévue en 2033 ou 2035.
En commission à l'Assemblée le 23 septembre 2026, séance non fixée
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale le 9 juillet 2026, sous le n° 3058. La commission des affaires économiques a auditionné le ministre le 16 septembre. L'examen en commission a débuté le 23 septembre 2026. Aucune date de séance publique n'est fixée à ce jour.
Des dérogations non acquises au 1er octobre 2026
Tant que la loi n'est pas promulguée, rien ne change. Le G reste interdit à la location. Le F le sera au 1er janvier 2028. Ne bâtissez jamais un investissement sur un texte en discussion.
LF 2025 : réintégration des amortissements LMNP à la revente
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a frappé la location meublée. Son article 84 modifie l'article 150 VB du CGI. Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits en LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value.
Concrètement, le prix d'acquisition retenu est diminué des amortissements pratiqués. La plus-value imposable augmente d'autant. Les résidences services, comme les résidences étudiantes ou seniors, échappent à cette règle.
Cette réforme a réduit l'écart entre meublé et location nue. Le déficit foncier, lui, n'est pas concerné. Les travaux déduits ne majorent simplement pas le prix de revient à la revente.
LF 2026 : plafond de 21 400 € prolongé jusqu'au 31 décembre 2027
La loi de finances pour 2026, promulguée en février 2026, a prolongé le plafond majoré de deux ans (LF 2026, art. 47). Les dates du 31 décembre 2025 ont été remplacées par le 31 décembre 2027 à l'article 156, I, 3° du CGI. Le dispositif couvre donc les dépenses payées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Les parlementaires ont justifié ce report par le recul de l'activité de rénovation. Ils ont aussi voulu accompagner l'échéance des logements F au 1er janvier 2028. Pour un investisseur, la fenêtre est donc ouverte encore quinze mois. ⏳
LF 2026, art. 47 : statut du bailleur privé (achats 21/02/2026-31/12/2028)
L'article 47 de la loi de finances pour 2026 crée le statut du bailleur privé. On l'appelle aussi dispositif Jeanbrun ou Relance logement. Il s'applique aux acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Le principe : amortir un logement en location nue au régime réel
Pour la première fois, la location nue permet d'amortir le bâti. Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
- un amortissement calculé sur 80 % du prix, le foncier étant exclu ;
- des taux de 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 % dans le neuf, selon le niveau de loyer ;
- des taux de 3 %, 3,5 % ou 4 % dans l'ancien, avec au moins 30 % de travaux ;
- un plafond annuel de 8 000 €, 10 000 € ou 12 000 € par foyer fiscal ;
- une location nue en résidence principale, avec plafonds de loyers et de ressources ;
- un logement situé dans un immeuble collectif, loué dans les 12 mois ;
- un engagement de location de 9 ans et une sortie du plafond global des niches.
Quelle articulation avec le déficit foncier ? [lien vers le pilier]
Les deux mécanismes partagent le même cadre : les revenus fonciers au régime réel. Dans l'ancien, les travaux s'ajoutent à la base amortissable. Ils sont donc étalés dans le temps plutôt que déduits en une seule fois.
L'amortissement peut lui-même créer un déficit. Celui-ci s'impute sur le revenu global dans la limite de 10 700 €. Pour un même logement, le statut n'est pas cumulable avec d'autres dispositifs comme le Denormandie ou le Malraux. Consultez notre guide complet sur le statut du bailleur privé pour le détail des conditions.
Déficit foncier, LMNP ou statut du bailleur privé : quel régime choisir ?
Vous connaissez maintenant les règles et les réformes. Reste la vraie question : quel régime pour votre projet ? Il n'existe pas de réponse universelle. Chaque régime répond à un objectif et à un profil précis.
Déficit foncier : réduire son revenu global grâce aux travaux
Le déficit foncier est l'outil des rénovations lourdes. Son effet se concentre sur les années de travaux. Il fait baisser l'impôt sur vos salaires, puis efface vos loyers pendant plusieurs années.
Il convient aux biens anciens, décotés, à remettre au goût du jour. Il ne vous impose ni plafond de loyer ni plafond de ressources du locataire. Vous louez au prix du marché. C'est une liberté précieuse dans les villes où la demande est forte.
LMNP au réel : neutraliser l'impôt locatif par l'amortissement
Le loueur en meublé non professionnel relève des BIC. Au régime réel, il amortit le bâti et le mobilier (article 39 C du CGI). Ses loyers sont souvent non imposés pendant 15 à 20 ans.
Mais l'amortissement ne crée jamais de déficit imputable sur le revenu global. Il réduit le résultat à zéro, sans aller au-delà. Depuis février 2025, il est en plus réintégré dans la plus-value à la revente. Le meublé reste performant, mais son avantage s'est réduit.
Statut du bailleur privé : amortissement contre loyers encadrés
Le nouveau statut combine les deux mondes. Il offre un amortissement en location nue. En échange, il impose des loyers plafonnés, des locataires sous conditions de ressources et 9 ans d'engagement.
Il cible d'abord le neuf et l'ancien très rénové en immeuble collectif. Les maisons individuelles en sont exclues. Le plafond annuel de 8 000 € limite aussi l'avantage pour les gros investissements.
Comparatif : fiscalité, contraintes, engagement et profil investisseur
Les trois régimes ne répondent pas au même besoin :
- Le déficit foncier sert à rénover un bien ancien loué nu, au prix du marché. Il réduit votre revenu global l'année des travaux
- Le LMNP au réel convient à la location meublée : l'amortissement efface l'impôt sur les loyers, mais ne réduit jamais le revenu global
- Le statut du bailleur privé permet d'amortir en location nue, en échange de loyers plafonnés et de 9 ans d'engagement.
Le bon choix dépend de votre TMI, du type de bien et de votre horizon de détention.
Selon votre tranche marginale d'imposition
Votre TMI oriente fortement le choix. Voici nos repères issus de l'accompagnement de nos clients :
- TMI à 0 ou 11 % : le déficit foncier a peu d'intérêt, le LMNP au réel est souvent plus efficace ;
- TMI à 30 % : le déficit foncier devient pertinent, surtout avec le plafond majoré ;
- TMI à 41 % : le déficit foncier est très puissant, chaque euro imputé économise 41 centimes ;
- TMI à 45 % : le déficit foncier et le statut du bailleur privé peuvent se compléter sur deux biens ;
- Revenus fonciers déjà élevés : le déficit foncier efface aussi les loyers existants, prélèvements sociaux compris.
Selon le type de bien : ancien à rénover ou neuf
Un bien ancien à rénover appelle naturellement le déficit foncier. Les travaux sont lourds, la décote à l'achat est réelle. La création de valeur se fait dès la fin du chantier.
Un bien neuf ne génère presque pas de travaux déductibles. Le déficit foncier y est inutile. Le statut du bailleur privé ou le LMNP prennent alors le relais. Un ancien très rénové peut, lui, ouvrir les deux options : il faut alors chiffrer les deux scénarios.
Cumuler plusieurs régimes : un montage à valider par l'expert-comptable
Rien n'interdit de combiner les régimes sur des biens différents. Un investisseur peut détenir un appartement rénové en déficit foncier et un studio meublé en LMNP. Les deux régimes relèvent de catégories fiscales distinctes.
Le cumul demande toutefois de la rigueur. Tous vos biens loués nus forment un seul résultat foncier. Un bien sous statut du bailleur privé et un bien en déficit foncier partagent donc le même plafond de 10 700 €. Un expert-comptable doit valider l'ordre des opérations.
Déficit foncier en 2026 : passez de la théorie à votre projet
Le déficit foncier reste en 2026 l'un des outils les plus efficaces de l'investissement locatif. Il transforme vos travaux en économies d'impôt immédiates. Il échappe au plafond des niches fiscales. Et il valorise durablement votre patrimoine.
Le contexte est favorable, mais limité dans le temps. Le plafond de 21 400 € ne vaut que pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027. Les logements F seront interdits à la location au 1er janvier 2028. Les investisseurs qui achètent et rénovent maintenant prennent une longueur d'avance.
La réussite tient pourtant à la préparation. Il faut le bon bien, dans la bonne ville, avec le bon chiffrage de travaux. Il faut aussi un calendrier de paiement pensé pour votre fiscalité. C'est précisément notre métier depuis 2012.
Chez Investissement-Locatif.com, nous prenons en charge votre projet de A à Z. Recherche du bien, négociation, coordination des travaux, mise en location : un interlocuteur unique vous accompagne. Nos opérations visent un rendement brut compris entre 3 et 8,5 % selon la stratégie retenue.
👉 Vous voulez savoir combien le déficit foncier peut vous faire économiser ? Prenez rendez-vous avec un conseiller pour une étude gratuite de votre projet. Nous construirons ensemble une stratégie adaptée à vos revenus et à vos objectifs.
FAQ
Que se passe-t-il si mon revenu global est trop faible pour absorber le déficit ?
Si votre revenu global ne suffit pas à absorber la part imputable, l'excédent n'est pas perdu. Il se reporte sur votre revenu global des 6 années suivantes. Ce cas concerne surtout les retraités ou les années de baisse de revenus.
Les travaux de copropriété sont-ils déductibles l'année de l'appel de fonds ?
Oui. Les provisions versées au syndic sont déductibles l'année de leur paiement. L'année suivante, vous régularisez : vous réintégrez la part non déductible, comme les charges récupérables sur le locataire. Les travaux votés en assemblée générale peuvent donc créer un déficit, même sans chantier dans votre lot.
Peut-on créer un déficit foncier en louant à un membre de sa famille ?
C'est possible, à condition que le loyer soit conforme au marché. Un loyer anormalement bas peut être remis en cause par l'administration. Un logement occupé gratuitement, lui, ne génère aucun revenu foncier et donc aucun déficit.
Le déficit foncier réduit-il les prélèvements sociaux sur mes autres revenus ?
Non. L'imputation sur le revenu global réduit uniquement l'impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % sur vos autres revenus du patrimoine restent dus. En revanche, le déficit reporté efface les prélèvements sociaux sur vos futurs revenus fonciers.
Comment se répartit le déficit foncier dans une indivision ou un couple ?
Un couple marié ou pacsé forme un seul foyer fiscal et partage un plafond unique de 10 700 €. En indivision entre foyers distincts, chaque indivisaire déclare sa quote-part. Chacun bénéficie alors de son propre plafond d'imputation sur son revenu global.
LES CONSEILS DE MANUEL