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N° non-surtaxé

Fiscalité LMNP

Fiscalité LMNP

En matière d’impositions sur les bénéfices

Le Loueur en Meublé Non Professionnel se situe, en dessous des 32.900 euros de recettes annuelles, sous le régime de la micro-entreprise, avec un abattement forfaitaire de 50% pour ses frais et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans aucune contrainte comptable associée. Au-delà de ce seuil, le LMNP passera au régime du réel et devra, alors, tenir une comptabilité appropriée ; il pourra ainsi déduire les frais d’acquisition, les intérêts d’emprunts, les travaux de réparation et d’entretien et amortir le prix de son bien ou des gros travaux non déductibles. Il peut aussi déduire les déficits éventuels d’un exercice sur ses prochains bénéfices, durant 10 ans.

 

En matière des autres impositions

Se classant dans la catégorie des biens professionnels, les logements détenus par les loueurs en meublé non professionnels, neufs ou anciens, sont exonérés de l’impôt sur la fortune. Ils sont, bien sûr, redevable de la taxe foncière, mais pas de la taxe d’habitation s’ils ne constituent pas la résidence principale du propriétaire. Dans le cadre de l’activité commerciale, ils sont soumis à la contribution foncière des entreprises et à celle de la valeur ajoutée. Ils sont exclus, par contre, de la TVA, sauf certains cas précis et volonté du propriétaire (et seulement en neuf).

 

Les dispositions sur les plus-values

En ce qui concerne les plus-values, elles se rapportent au régime des plus-values immobilières privées dans le cadre du LMNP et, cela, même si l’achat du bien a bénéficié de différents amortissements.

Mickael ZONTA Par Mickael ZONTA,
Président, Investissement-Locatif.com

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